Cour de cassation, 18 mars 2008 - le délit de violence peut-il se constituer sans atteintes physiques sur la victime ?

Extraits

[...] Car il apparaît que la violence sur la personne de la victime ne semble pas si lointaine pour établir un lien de causalité ente l'acte de violence et la victime De l'appréciation de la notion de violence morale Finalement, la mise en exergue de la violence morale et le choix de cette qualification au détriment de celle de dégradation volontaire de bien d'autrui n'est autre que la recherche de l'élément moral de l'une et l'autre de l'infraction. Comme souvent les magistrats sont obligés de recourir à la méthode du faisceau d'indices pour ressortir des faits une intention quelle qu'elle doit. Et ici les faits ne semblaient peut-être pas assez édifiants pour illustrer une intention de faire peur à la victime, de provoquer chez elle une vive émotion. [...]

[...] Le délit de violence peut-il se constituer sans atteintes physiques sur la victime, arrêt du 18 mars 2008 De par son objectif de protection, mais aussi de répression, la loi pénale est d'interprétation stricte. Un fait donne lieu à une qualification pénale, celle-ci donnant lieu en général à une sanction. Il se peut pourtant que de mêmes faits puissent être interprétés de manière différente dans un souci d'une plus grande justice ; de répression ? Il ressort des faits que Sonia au volant de sa voiture, a adressé un geste injurieux à Willy autre automobiliste. [...]

[...] De la critique de l'intention Les juges ont reçu la prérogative de l'appréciation souveraine des juges du fond qui leur permet justement de dire quel fait entre dans le champ d'application de quelle disposition légale. Concernant l'élément moral dans l'infraction pénale, les juges ont toujours été confrontés au problème que pose cette recherche de la volonté, de ce dol général ou spécial selon l'espèce. Dans l'arrêt de 18 mars 2008, Willy X a clairement la volonté de porter des coups sur la voiture de Sonia Y. [...]

[...] L'atteinte à la personne étant plus grave, sa répression s'impose logiquement par priorité à une simple atteinte au bien. Toutefois, la sanction est également plus importante et s'il existe un doute raisonnable, il parait sévère de condamner le prévenu pour atteinte à la personne plutôt que pour dégradation de bien d'autrui. Car la sanction de l'article 222-13, retenue par la Cour de cassation, est de 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende, la simple dégradation faisait encourir 2 ans d'emprisonnement et euros d'amendes, différence notable. Victimisation/répression, aucun lien ? [...]

[...] Le Code pénal a depuis longtemps incriminé la violence physique, depuis toujours même ; d'ailleurs, l'ancienne rédaction des articles consacrés à la violence faisait référence aux coups et blessures (Code pénal de 1810), ce qui montre bien que la première approche de la violence est celle qui est physique. Cette forme de violence, comme toute infraction, nécessite un élément matériel et un élément moral. Quand il est question de violence physique, l'élément matériel de l'infraction n'est plus un problème (acte positif) : l'acte de violence est apparent et irréfutable. Également en prenant cette approche de la violence, il n'y a plus aucun doute quant au lien de causalité entre l'acte de violence et la victime de celle-ci. [...]