Cour de cassation, 16 juin 2021, Mermet - L'incrimination de la personne morale et l'engagement de sa responsabilité pénale

Extraits

[...] Autrement dit, l'engagement de la responsabilité de la personne morale nécessite l'identification d'un organe ou d'un représentant. D'une part, les organes et les représentants doivent être de nature juridique, ceux prévus par les statuts ou de nature factuelle ceux qui remplissent des fonctions dirigeants. D'autre part, les représentants peuvent être identifiés de la même façon soit selon le lien juridique qui les lie à l'entreprise soit par un lien de fait découlant d'une délégation de pouvoirs, des attributions et/ou de leurs statuts. [...]

[...] Cela signifie, éventuellement, l'abandon du principe de l'existence d'une délégation de pouvoir suffisamment caractérisée pour l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale. En effet, les juges n'ont pas recherché l'existence d'une délégation de pouvoir, mais les liens de fait et des liens juridiques qui existaient lors de la survenance des faits au sein du groupe de société pour en déduire que les versements illicites ont été approuvés par des personnes physiques agissant pour le compte de la société. Cette technique d'identification introduit une analyse casuistique de chaque situation afin de déterminer si la société est responsable des agissements criminels ou non. [...]

[...] Il faut tout de même mentionner que les personnages politiques, les agents publics et les dirigeants de la société impliqués dans cette affaire ont été réprimés au Costa Rica et aux États-Unis également plusieurs années avant la décision en question. Cela démontre le retard de la France face à ce fléau qui est la corruption. En conclusion, la France a rejoint une lutte plus efficace contre l'impunité et la corruption. Cette lutte nécessite que la législation de chaque État dispose de règles de répression efficaces et concrètes. Malgré la pression internationale, les gouvernements de certains États tardent encore à édicter de telles règles et contribuent indirectement à la corruption et l'impunité transnationale. [...]

[...] Cette élite œuvre dans l'opacité qui met en difficulté leurs poursuites, car cela met en péril les techniques d'identification des personnes physiques agissant pour le compte d'une société. En raison de cette opacité, la justice française a remis en cause l'application de la loi pénale et a élargi son champ d'application. Cet élargissement permet la poursuite des entreprises et des auteurs de crimes concernés. Toutefois, une couche de cette élite reste dans l'impunité en raison de leurs statuts politiques. Les immunités politiques représentent un obstacle considérable pour la répression des crimes économiques transnationale. [...]

[...] Cour de cassation juin 2021, Mermet - L'incrimination de la personne morale et l'engagement de sa responsabilité pénale I. L'introduction La plus haute juridiction judiciaire de l'État français, la Cour de cassation, a rendu un arrêt le 16 juin 2021 après la formulation d'un pourvoi en cassation par la société mère (société holding) Alcatel-Lucent. Elle a formé le pourvoi suite à sa condamnation par un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui infirmait la décision du tribunal correctionnel. Les faits reprochés à la société s'étaient déroulés entre 2001 et 2004 sur le territoire de Costa Rica. [...]