Défaut d'imputabilité, infraction, loi nouvelle, cause d'atténuation, responsabilité, trouble altérant le discernement, circonstance déterminante, loi Taubira, article 122-1 du Code pénal, déclaration de culpabilité, loi nouvelle plus douce, peine privative de liberté, article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, contexte sub-dépressif franc
Mr X a effectué des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce quatre-vingt-dix jours, à son conjoint avec une arme et avec préméditation.
La Cour d'appel d'ORLEANS le 8 juillet 2014 l'a condamné pour violences aggravées envers son épouse et l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement. Aux motifs que toute autre sanction était manifestement inadéquate au regard des faits qui étaient d'une extrême gravité puisqu'ils auraient pu conduire au décès de Mme Nathalie C. Mr X, mécontent de la décision de la cour d'appel, fait un pourvoi en cassation.
Selon Mr X, la cour d'appel n'a pas respecté l'article 122-1 code pénal, à savoir que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Qu'ainsi la cour d'appel a relevé l'altération du discernement du prévenu sans réduire du tiers la peine privative de liberté. De plus celle-ci n'a pas pris en compte l'article 132-19 alinéa 1 du code pénal, et que celle-ci devrait prendre en considération seul le résultat de l'infraction pour apprécier la gravité, et par conséquent a méconnu l'article 132-24 du Code pénal.
Le contexte sub-dépressif franc peut-il être considéré comme une altération du discernement au sens de l'article 122-1 alinéa 2 du Code pénal et ainsi réduire la peine du prévenu ?
[...] Cour de cassation, Chambre criminelle septembre 2015, 14-86.135, Publié au bulletin - Le contexte sub-dépressif franc peut-il être considéré comme une altération du discernement au sens de l'article 122-1 alinéa 2 du Code pénal et ainsi réduire la peine du prévenu ? « Il n'y a ni crime ni délits en cas de démence ». Pour l'ancien Code pénal, l'idée était qu'en cas de démence, la personne n'était pas responsable pénalement et donc le défaut d'imputabilité faisait disparaitre l'infraction. Or depuis la rédaction du nouveau Code pénal de 1994, il semble que le défaut d'imputabilité ne supprime pas l'infraction, même si la personne n'est pas lucide, l'infraction reste quand même constituée. [...]
[...] La Cour de cassation rappelle que le défaut d'imputabilité ne supprime pas l'infraction mais celle-ci affirme des dispositions plus favorables (II). Le défaut d'imputabilité ne supprime pas l'infraction Le défaut d'imputabilité ne supprime pas l'infraction au regard du nouveau Code pénal et ainsi dans cet arrêt la Cour de cassation consacre l'existence d'un trouble altérant le discernement et admet des circonstances déterminantes au regard de la peine applicable au prévenu L'existence d'un trouble altérant le discernement L'existence d'un trouble altérant le discernement découle de ces « demi-fous » qui sont des personnes, pas complètement fous, mais pas complètement lucides. [...]
[...] Cependant au regard d'un contexte sub-dépressif les experts ont retenu à l'égard de Mr X une altération du discernement au sens de l'article 122-1 alinéa du Code pénal dont il convient de tenir compte pour la détermination de la peine. L'admission de circonstance déterminante au regard de la peine L'admission de circonstance déterminante au regard de la peine découle également de l'article 122-1 alinéa 2 du Code pénal qui prévoit que « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. [...]
[...] En effet, ce sont des personnes qui ne peuvent apprécier la réalité que de manière partielle, et qui ne sont pas totalement capables de se rendre compte qu'elles commettent une infraction. Le principe, c'est que ces personnes-là, dont le discernement est simplement altéré, demeurent responsables pénalement, ce principe est consacré à l'alinéa 2 de l'article 122-1. En l'espèce, l'examen psychiatrique de M.X par MM. Serge G et Roland H . docteurs, n'a pas révélé d'anomalie mentale de dimension aliénante ni d'antécédents de pathologie psychiatrique lourde. [...]
[...] En revanche, il arrive parfois que la juridiction par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle décide de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état. En l'espèce, la Cour de cassation dans son arrêt du 15 septembre 2015 admet que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de cette d'atténuation de responsabilité. [...]
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