Cour de cassation, 10 octobre 2001, arrêt Breisacher, statut pénal du président de la République, privilège de juridiction provisoire, irresponsabilité politique, impunité, article 68 de la Constitution, Cour pénale internationale, conseil constitutionnel, mandat présidentiel, juridiction de droit commun, gouvernement des juges
L'article 68 de la constitution n'est pas clair en ce qui concerne le régime de la responsabilité pénale applicable au Président de la République pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions. La décision interprétative du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999 sur la question a donné lieu à un pourvoi en cassation par Mr. Breisacher. La décision du 22 janvier 1999 concernait la possibilité d'envoyer le président devant la Cour pénale internationale pour y répondre de ses crimes concernant sa responsabilité pénale et judiciaire. S'ensuit ainsi une confrontation de deux logiques : la logique pénale, d'une part, soucieuse de l'égalité de tous les citoyens devant la loi pénale, de la répression des infractions, de la protection des droits des victimes, et la logique constitutionnelle, d'autre part, attachée à la continuité de l'État, au principe de la séparation des pouvoirs, à la spécificité et à la dignité des fonctions du Président de la République, élu au suffrage universel direct par la volonté du peuple français, ainsi qu'à l'esprit de la Constitution de 1958.
[...] ) » Les juges de la Cour de cassation calquent leur interprétation de l'ancien article 68 sur les principes que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce via ses représentants et ainsi par l'intermédiaire du président qui est responsable devant le peuple. Le président est le garant du respect de la constitution. Le système originel était fondé sur l'ancien art 68 de la Constitution qui affirmait que le président n'est « responsable des actes de l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ». [...]
[...] ) les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l'action publique étant alors suspendue ; ( . ) » La Cour de cassation se positionne sur le fait que si le président est amené à être mis en examen ou jugé pour une infraction quelconque pendant l'exercice de ses fonctions, son action est stoppée pendant ce temps. Or, le président de la République est une institution établie par la constitution de 1958, celui-ci est à la tête du gouvernement et permet le bon fonctionnement du pays. [...]
[...] Selon l'auteur, le Conseil Constitutionnel statue sur le fait que le chef de l'État est responsable pénalement et conformément au principe d'égalité, il peut être suivi, cependant, ces poursuites sont complexes et il ne peut être joué que par une haute Cour, ce qui rend son jugement rare. Il peut ainsi être reproché à la décision de la Cour de cassation d'encourager le favoritisme selon le principe de l'immunité présidentielle et de la « présomption d'immunité » de ses collaborateurs. [...]
[...] L'arrêt du 10 octobre 2001 rendu par la Cour de cassation a impulsé l'idée d'un changement considérable dans le statut pénal du président de la République. En a découlé la loi constitutionnelle du 23 février 2007 qui vient modifier notablement le système originel avec notamment l'adoption de deux nouveaux articles de la constitution, les articles 67 et 68. Cependant, suite à ces changements, on peut tirer la conclusion que jusqu'en 2007, le système n'était pas clair et comportait de nombreuses imprécisions que l'arrêt du 10 octobre 2001 n'a pu effacer. [...]
[...] Ces imperfections vont mener à la création de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 qui viendra réformer le système originel. Le principe d'irresponsabilité présidentielle toujours critiqué « Le Président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté ni être mis en examen cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun ( . ) » Comme vu précédemment, les juges de la Cour de cassation ont statué en appliquant l'irresponsabilité présidentielle pour des infractions quelconques. Cependant, malgré cela, ce principe d'irresponsabilité reste fortement critiqué. Selon T. [...]
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