Un syndicat de masseurs kinésithérapeutes a accusé des esthéticiennes d'un institut de beauté d'avoir pratiqué le drainage lymphatique ou "esthétique" alors que celui-ci ne se fait qu'en tant que masseurs kinésithérapeutes : il l'accuse de "pratique illégale". Le syndicat a exigé une réparation de la justice le 30 mars 2000 devant les juges de l'instruction de Chartres. Dans quelle mesure la limite du monopole des masseurs kinésithérapeutes est-elle établie ?
[...] Les charges pour saisir une juridiction de jugement étant insuffisantes, l'accusation a donné à une ordonnance de non-lieu le 23 janvier 2002 ar, selon le juge d'instruction saisi (juge unique), la partie accusée était dans son droit de faire cette pratique esthétique. Cependant, le syndicat a interjeté appel : la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Versailles a alors demandé un supplément d'informations sur l'affaire. Un procès a alors suivi et en janvier 2007, les esthéticiennes ont été relaxées. [...]
[...] Cependant, une loi postérieure à l'accusation, la loi du 2 août 2005 a été votée en faveur de ces esthéticiens car elle répondait à une pratique courante. En outre, il était de coutume que des esthéticiens pratiquent ce drainage lymphatique "dont la portée", ajoute la Cour d'Appel, "au regard du monopole litigieux n'était alors pas encore clairement fixé par les tribunaux, ni les administrations". La Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement des juges de l'instruction et la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Versailles, dans la mesure où la délimitation du monopole n'était pas clairement précisée à l'époque pour ce motif. [...]
[...] Par ailleurs, la Cour d'Appel ajoute que les esthéticiens accusés comme tous les autres - suivaient des cours sur la méthode du "palper rouler", indispensable pour le drainage lymphatique et que de nombreux appareils étaient en vente libre pour ce genre d'opérations : bien que cela ne soit pas écrit, le Ministère semblait tolérer ce genre de pratique puisque ces cours étaient donnés à la fin de leurs études et par conséquent, il semblait légitime à ces esthéticiennes de pouvoir réaliser le drainage lymphatique. Question de droit Dans quelle mesure la limite du monopole des masseurs kinésithérapeutes est- il établi? Solution D'après la Cour d'Appel, la jurisprudence sur les limites du monopole des masseurs kinésithérapeutes,à l'époque des faits, comportait des zones sombres dont cette notion de "pratique illégale". [...]
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