Le problème qui se pose est non pas la compétence des tribunaux français, ni l'application de la loi pénale française sur le territoire mais le problème de traduction. En effet, trop peu nombreux sont les policiers et gendarmes qui peuvent se prétendre bilingues voire même polyglottes. C'est ainsi que l'enjeu de la traduction, outre les interrogatoires, intervient notamment dans la notification des droits.
Le 14 janvier 2000, peu après minuit, trois mis en cause ont été interpellés aux abords du Bois de Boulogne alors qu'ils racolaient des automobilistes de passage en s'exhibant. Entendus sur ces faits, les intéressés ne niaient pas se livrer à la prostitution mais affirmaient ne pas se livrer au moment de leurs interpellations à l'exhibitionnisme. Ils furent placés en garde à vue par les forces de l'ordre et traduits devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate pour avoir conformément à l'article 222-32 du Code de procédure pénale.
La question soulevée par cet arrêt et le problème de droit posé à la cour d'appel étaient donc de savoir si la procédure de notification immédiate des droits effectuée à une personne gardée à vue, dont la traduction est effectuée par un interprète au téléphone, est-elle régulière ?
[...] Ce n'est que depuis le 1er octobre 2004 par effet de la loi du 9 mars 2004 que la possibilité de s'entretenir avec un avocat à l'issue de la 20e heure de garde à vue, a disparu. Cet arrêt fut en quelque sorte précurseur en la matière. On peut toutefois se pencher sur la véracité de la notification effectuée par téléphone. Puisque si le Code exige que cette dernière soit effectuée par un officier de police judiciaire ou sous contrôle de celui-ci par un agent de police judiciaire, rien ne précise dans les textes que la notification effectuée par un interprète se doit d'être faite par un interprète assermenté. [...]
[...] Ou bien même la dangerosité du lieu d'interpellation ou de notification qui pourrait justifier le décalage de la notification (Chambre Criminelle 10 avril 1996) Toutefois, ces retards se doivent d'être justifiés sous peine de nullité pour avoir porté atteinte aux garanties et droits du gardé à vue. En l'espèce, la question se pose de savoir si l'absence physique d'un interprète dans le commissariat, empêchant toute notification dans une langue compréhensible du mis en cause, constitue-t-elle une circonstance insurmontable. Cependant, cette notion même de circonstance insurmontable ne peut se juger qu'au cas par cas puisque chaque individu réagit différemment, chaque situation est unique même si des similitudes apparaissent, ce qui rend cette appréciation difficile et particulière. [...]
[...] Dans cet article sont posés, dès le début du Code, ces principes directeurs et fondamentaux de la procédure pénale qui innervent tout le droit pénal français. L'ouverture des frontières permit certes de développer les échanges commerciaux mais a eu également pour effet secondaire d'accroitre la criminalité internationale. En effet, cette dernière n'a eu de cesse d'augmenter et comme certains auteurs se plaisent à dire : la criminalité n'a plus de frontière. Le problème qui se pose est non pas la compétence des tribunaux français, ni l'application de la loi pénale française sur le territoire mais le problème de traduction. [...]
[...] Les conditions de la notification de la garde à vue sont reprochées c'est-à- dire plus précisément le fait que cette notification ait été faite par téléphone. La notification des droits dans une langue comprise ou compréhensible prévue par le Code de Procédure Pénale et la Convention Européenne des Droits de l'Homme Les motifs de l'appel formé par les trois condamnés reposent non pas sur le défaut de la notification des droits mais sur la manière dont cette dernière a été effectuée. [...]
[...] Or à cette heure tardive peu de services, qu'ils soient publics ou privés, demeurent ouverts. Le recours à un interprète étant nécessaire et à défaut de disposer physiquement d'un interprète dans les locaux, l'officier en charge de la garde à vue fit appel à une traductrice par l'association. Ce recours à un interprète permet de notifier quasi immédiatement au gardé à vue ses droits et cela dans les plus brefs délais La solution rendue par la Cour d'Appel de Versailles est d'autant plus légitime, que si l'obligation de notification est un impératif, dès le début de la garde à vue, la notification par téléphone permet de pallier l'absence d'interprète. [...]
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