Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009 - l'application de la loi dans le temps

Extraits

[...] Or l'on ne peut appliquer une loi dans le passé seulement lorsque la peine est plus douce. La décision de la cour d'appel se voit donc fondée sur une interprétation solide, mais pour autant cette interprétation se voit réajustée par la cour de cassation qui voit d'un autre œil le problème Une interprétation opposée de la Cour de cassation La cour de cassation qui casse et annule la décision de la cour d'appel interprète l'application de la loi pénale dans le temps de manière totalement différente. [...]

[...] On constate que le Conseil constitutionnel à une jurisprudence proche de la Cour de cassation en ce qui concerne l'application dans le temps des mesures de sûreté. En effet, le Conseil constitutionnel nous dit dans la décision n°2005-527 DC rendue le 8 décembre : Considérant, en second lieu, que la surveillance judiciaire, y compris lorsqu'elle comprend un placement sous surveillance électronique mobile, est ordonnée par la juridiction de l'application des peines ; qu'elle repose non sur la culpabilité du condamné, mais sur sa dangerosité ; qu'elle a pour seul but de prévenir la récidive ; qu'ainsi, la surveillance judiciaire ne constitue ni une peine ni une sanction ;considérant, dès lors, que le législateur a pu, sans méconnaître l'article 8 de la Déclaration de 1789, prévoir son application à des personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. [...]

[...] Cour d'appel de Paris janvier 2009 - l'application de la loi dans le temps Introduction Daniel X a été condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur ses belles-filles de 1981 à 1987. Daniel X se voit placé sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois par peur de récidivisme. Daniel X refuse et fait appel. Daniel X a été condamné par la cour de Paris le 29 février 2000. En 2008, le tribunal de l'application des peines d'Évreux décide de le placer sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois. [...]

[...] Autant instrument de réinsertion, il est également instrument de sécurité pour s'assurer du criminel, car s'il ne respecte pas les règles imposées, le criminel retourne en prison. Au regard de cette définition, nous pouvons penser que la décision de la Cour de cassation s'est vue éclairée puisqu'elle n'a pas considéré cette nouvelle création comme quelque chose de négatif pour le condamné. On peut donc appliquer cette loi dans le temps, car elle est considérée principalement comme une simple mesure de sûreté, au-delà de tous les autres conséquences qu'elle apporte. [...]

[...] Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. De ce fait, l'on peut affirmer que la cour d'appel peut voir son jugement fondé, car la peine définie par l'article 42 de la loi du 12 décembre 2005 rajoute une peine supplémentaire à la peine déjà infligée à Daniel X. [...]