Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 12 décembre 2019 et 3 décembre 2024 - L'accès à internet et au téléphone en détention

Extraits

[...] Contrôleur général des lieux de privation de liberté décembre 2019 et 3 décembre 2024 - L'accès à internet et au téléphone en détention Les personnes privées de liberté doivent maintenir un lien avec l'extérieur. Étant privé physiquement de liens avec l'extérieur, ce dernier doit se faire par voie dématérialisée ce qui conduit à un accès à Internet et un support pour y accéder notamment le téléphone. Nous allons d'abord aborder les deux avis du CGLPL en date du 12 décembre 2019 et 3 décembre 2024. [...]

[...] Dans ce rapport, il dresse une liste des discriminations infligées aux personnes détenues, désormais « entravées dans leurs relations avec l'extérieur ». En effet, il affirme que : - L'accès à la téléphonie et à la visiophonie est encore limité pour certains détenus : d'abord, il affirme qu'en raison d'un phénomène de surpopulation carcérale, il apparaissait urgent de doter les cellules de téléphones eu égard au fait que le nombre de points-phones situés dans les espaces collectifs ne permettaient plus de satisfaire l'ensemble de la population pénale. [...]

[...] Pour éviter une désocialisation complète des détenus, le CGLPL recommande que des mesures soient prises afin de rapprocher le coût des appels téléphoniques et de la visiophonie du prix moyen du marché accessible à la population libre. Il préconise que les appels venant de l'extérieur soient rendus possibles. De plus, il recommande que les personnes qui n'ont que très peu de ressources ainsi que celles dont les proches résideraient à l'étranger puissent bénéficier d'une aide spécifique à la téléphonie Enfin, il recommande que les mineurs puissent bénéficier de la gratuité des appels téléphoniques et visiophoniques. [...]

[...] De même, il affirme qu'une fois arrivée en détention ordinaire, des exigences pour l'autorisation des numéros de téléphone varient en fonction d'un établissement à l'autre et d'une catégorie pénale à l'autre. Enfin, il pointe du doigt un paradoxe dans le cadre de violences conjugales où un refus est systématiquement prononcé même en l'absence de toute interdiction judiciaire. C'est ainsi que le CGLPL recommande que la preuve de l'identité des titulaires d'une ligne puisse être rapportée par tout moyen et que les demandes d'autorisation d'appel téléphonique des conjoints non-concernés par une interdiction judiciaire de contact puissent faire l'objet d'un examen individualisé par l'administration pénitentiaire mettant donc fin à un refus systématique. [...]

[...] ? Concernant les lieux de rétention administrative (CRA) : le CGLPL affirme qu'aucune disposition légale ne prohibe l'accès à internet sans l'autoriser explicitement ou l'organiser. Il précise que retirer systématiquement aux personnes détenues leur téléphone portable n'est pas justifié par un motif lié à la sécurité des biens ni des personnes mais par la protection du droit à l'image. C'est la raison pour laquelle il recommande que toute personne détenue puisse avoir accès aux appareils informatiques ou électroniques sans distinction. [...]