Conseil d’Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »

Résumé du document

Se détachant du droit international, le droit communautaire s'envisage comme étant un véritable droit propre à chaque Etat membre, applicable sur son territoire comme l'est son droit national. Le droit communautaire s'insère donc directement dans l'ordre interne des Etats membres.
Dans le silence du Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), signé à Rome le 25 mars 1957 et aujourd'hui appelé Traité instituant la Communauté européenne ( CE) ; la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) a affirmé le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux de manière solennelle dans un arrêt Costa c/ ENEL, en date du 15 juillet 1964 .

Par les décisions SA Rothmans International France & Phillip Morris France et SA Arizona Tobacco Products & Phillip Morris France, le Conseil d'Etat a consacré la supériorité pleine et entière du droit dérivé communautaire sur la loi nationale. Le droit dérivé est celui qui résulte des actes unilatéraux pris par les institutions communautaires dans le cadre de compétences qui leur sont conférées par les traités.

En effet, suite aux arrêts issus de la contestation faite par deux firmes productrices et importatrices de tabac d'une décision implicite de rejet d'augmentation du prix du tabac importé, une longue construction jurisprudentielle de primauté du droit communautaire sur le droit national aboutit.
Le Conseil d'Etat fut saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et du budget, sur une demande de revalorisation du prix de vente des produits tabagiques au 1er septembre 1983 ; et subsidiairement à ce que le Conseil d'Etat saisisse la Cour de Justice des communautés européennes sur le fondement de l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne.
En l'espèce, le Conseil d'Etat devait se prononcer sur la compatibilité entre les objectifs d'une directive communautaire du 19 décembre 1972 et une loi française du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ainsi que son décret d'application du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements français continentaux, des tabacs manufacturés.
Ainsi dans un premier temps, l'article 5-1 de la directive communautaire litigieuse du Conseil des communautés européennes en date du 19 décembre 1972 indique que « les fabricants et importateurs déterminent librement les prix maxima de vente de chacun de leurs produits ».
Dans un second temps et de manière opposée, la loi française du 24 mai 1976 permet au gouvernement de fixer le prix de vente du tabac importé des pays membres de la Communauté européenne. Le décret du 31 décembre 1976 précise dans ce sens que le prix de vente au détail du tabac est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.