Conseil d'État, 30 juillet 2003, Remili ; 14 décembre 2007, Boussouar ; 21 mai 2014, ministre de la Justice contre Mme A

Extraits

[...] Conseil d'État, 30 juillet 2003, Remili ; 14 décembre 2007, Boussouar ; 21 mai 2014, ministre de la Justice contre Mme A Arrêt Remili, 30 juillet 2003 Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 juillet 2003 venant préciser les conditions permettant à un détenu de faire l'exercice d'un recours en excès de pouvoir, notamment lorsqu'il est fait une atteinte substantielle à ses droits et libertés, ou encore conditions d'emprisonnement. En l'espèce, une décision du 18 juin 1998 du directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy a placé l'intéressé à l'isolement, mesure que ce dernier a contesté devant le juge administratif. [...]

[...] En l'espèce, une détenue s'est vue infligée un avertissement, à la suite de son refus de respecter une règle vestimentaire imposée par le chef d'établissement, en date du 19 novembre 2008 par le président de la commission de discipline. La détenue, décidée à obtenir gain de cause, intenta un premier recours administratif préalable - mesure obligatoire afin de parvenir à faire annuler une sanction disciplinaire - qui est resté sans réponse pendant près d'un mois, caractérisant ainsi un refus implicite. [...]

[...] Le Conseil d'État rejette le pourvoi formé par le garde des sceaux, considérant que la Cour d'appel n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de l'instruction, le ministre de la justice ayant eu le temps de prendre connaissance du mémoire d'argumentation de la défense. Par ailleurs, bien que la Cour d'appel ait commis une erreur de droit - en ne cherchant pas à apprécier la nature et les effets d'une telle mesure de transfert pour déterminer que le recours en excès de pouvoir était la voie à suivre - le motif précité et les effets qu'il suggère quant à la situation du détenu justifie légalement sa décision. [...]

[...] Le Conseil d'État, confirmera la décision de la Cour administrative d'appel, considérant qu'un avertissement est au nombre des sanctions susceptibles d'entraîner une aggravation des conditions de détention, ou une dégradation de la situation du détenu qui pourrait par exemple se voir refuser une réduction de peine. Que donc, eu égard à la nature et aux effets sur la situation du détenu, la décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. En outre le juge administratif considère que la Cour d'appel n'a commis aucune erreur de droit, et fait donc l'application d'une jurisprudence constante depuis l'arrêt Boussouar, 14 décembre 2007. [...]

[...] Que donc en l'absence de dénaturation, le jugement de la Cour d'appel ne peut être contesté devant le juge de cassation. Arrêt Boussouar, 14 décembre 2007 Le Conseil d'État a rendu, le 14 décembre 2007, un arrêt venant préciser dans qu'elle circonstance un détenu à qui il est imposé un transfert d'établissement pénitentiaire, peut effectuer une demande d'annulation de cette décision en ce qu'elle peut considérablement modifier ses conditions de détention. En effet, après avoir été condamné à 20 ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises du Rhône, par un jugement en date du 30 janvier 1997, un détenu s'est vu transmettre une décision de transfert - en date du 26 octobre, et décidé par le Ministre de la Justice - de l'établissement pour peine où il était incarcéré, à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis. [...]