Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 - Dans quelle mesure les mauvaises conditions de détention dans un établissement pénitentiaire sont-elles constitutives d'une atteinte à la dignité humaine des détenus ?

Extraits

[...] La surpopulation carcérale et le manque de moyens de l'administration pénitentiaire sont un problème récurrent en France. L'arrêt du Conseil d'État s'inscrit donc dans la continuité des arrêts récents sur la détention carcérale ou encore la garde à vue, c'est donc tout à fait logiquement que l'Administration a été condamnée. L'établissement évident d'une disproportion caractérisant une atteinte à la dignité humaine Le juge administratif explique que « les effets cumulés de ces éléments, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils seraient liés aux exigences qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre » (considérant 10) constituent une disproportion. [...]

[...] Conseil d'État décembre 2018, n°412010 - Dans quelle mesure les mauvaises conditions de détention dans un établissement pénitentiaire sont-elles constitutives d'une atteinte à la dignité humaine des détenus ? Après les atrocités commises durant le XXe siècle, notamment par le régime nazi, la seule invocation de la liberté est apparue insuffisante à protéger l'individu de l'État. Le principe de dignité humaine s'est alors développé très largement pour répondre aux horreurs du XXe siècle. Ce principe de dignité humaine développé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale est aussi venu intégrer la sphère du privé dans un second temps pour répondre au développement du marché et ainsi limiter un capitalisme excessif. [...]

[...] L'atteinte n'est ni nécessaire, ni justifiée, ni proportionnée au maintien de l'ordre public par l'Administration. Cette atteinte à la dignité humaine « excède donc les conséquences inhérentes à la détention » (considérant 10). Le juge officialise la faute de l'Administration et donc accepte d'engager sa responsabilité. Il y a bien une atteinte à la dignité humaine de Monsieur A et celle-ci doit être réparée. [...]

[...] Le 30 mars 2017, le juge des référés répond par une ordonnance par laquelle il explique rejeter la demande de Monsieur A du fait de règles de prescription, mais surtout du fait de l'absence de caractère contestable des conditions de détention au sens de l'article R.541-1 du Code de justice administrative régissant le référé-provision. Monsieur A se pourvoit en cassation le 27 avril 2017 devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Cette dernière a alors transmis le recours au Conseil d'État le 22 juin 2017, invitant la plus haute juridiction administrative à se prononcer. [...]

[...] Le Conseil d'État ajoute aussi qu'il observe le respect de l'intimité, l'accès à la lumière, l'hygiène générale et la configuration des locaux. Encore une fois, le juge administratif a conscience de la situation et des obligations de l'administration pénitentiaire, c'est visible lorsqu'il explique qu'il observe les conditions « dans les limites inhérentes à la détention ». Le juge poursuit son raisonnement en expliquant que « seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine » (considérant relevant d'une faute de l'Administration impliquant alors sa responsabilité. [...]