Une association appelée association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à une autre association, l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui donner les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par celle-ci. Cependant, cette dernière a refusé, et l'APREI a contesté ce refus par voie d'action.
En conséquence, cet arrêt pose la question de savoir dans quelles mesures une association d'aide par le travail peut se considérer comme un organisme privé chargé de la gestion d'un service public.
[...] Conseil d'État février 2007 - une personne privée chargée d'une mission de service public Les services publics ne sont pas uniquement gérés par des personnes de Droit Public. En effet, il y a beaucoup de services publics dont la gérance appartient à une personne de Droit Privé. Cependant, ces modes de gestion peuvent parfois poser problème comme en l'espèce dans cet arrêt. Une association appelée Association du Personnel relevant des Etablissements pour Inadaptés (APREI) a demandé à une autre association, Association Familiale Départementale d'Aide aux Infirmes Mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui donner les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par celle-ci. [...]
[...] C'est un organisme privé s'occupant d'une mission d'intérêt général. Cependant, il est possible de notifier que le juge administratif du Conseil d'Etat dégage son appréciation en utilisant des critères d'un précédent arrêt. Des critères déjà utilisés par le juge administratif Dans l'arrêt Narcy du 28 Juin 1963 le juge administratif a dégagé des critères pour donner la qualification de service public pour une affaire d'organisme privé reconnu en tant que service public. Cette qualification a été dégagée par différents critères. [...]
[...] En conséquence, est d'intérêt général une activité reconnue comme par la législation ou la jurisprudence. Le juge administratif fait un usage fréquent de la notion d'intérêt général, sans cependant lui donner un contenu propre. Il y a à cela deux raisons. La première est que l'intérêt général est finalement une notion essentiellement politique, qui peut varier d'une époque à l'autre et qu'il ne faut donc pas figer, mais dont l'appréciation incombe d'abord au pouvoir politique, notamment au législateur (exemple les nationalisations). [...]
[...] Ces services sont institués dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Cependant de nos jours, il y un développement des services qui sont gérés par des organismes privés. Ils sont reconnus en tant que service public assurant une mission d'intérêt général. En effet, on va habiliter une personne privée à gérer un service public comme par exemple les fédérations sportives. Par habilitation, elles sont habilitées à gérer par délégation les sports. Il y a très peu d'exigences formelles. [...]
[...] II) L'exclusion de la notion de service public malgré la présence d'un intérêt général Le Conseil d'Etat admet que l'APREI revêt d'une mission d'intérêt général mais tout en l'excluant de la sphère des services publics L'APREI, une mission d'intérêt général Normalement une activité de service publique doit être un service d'intérêt général. Maurice Hauriou a écrit un commentaire de l'arrêt du 7 Avril 1916 Astruc. Il va dire que le théâtre ne peut pas être une activité de service public car il est dépourvu d'intérêt général. Il sera suivi par le Conseil d'Etat. [...]
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