Conseil d'État, 19 juillet 2011 - Le pouvoir réglementaire du Premier ministre et la liberté d'expression - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Exemple de plan lié à l'atteinte à l'ordre public par le lancer de nains Dans une première partie, il est pertinent de rappeler le régime juridique du pouvoir réglementaire ou de la compétence du Premier ministre en ce qu'il peut limiter l'exercice de libertés publiques et dans une seconde partie, il est évident d'évoquer l'application de ce régime de compétence ayant pour effet la limitation de libertés publiques par le pouvoir réglementaire du premier ministre A. Le rappel du régime juridique de la compétence du Premier ministre de limiter l'exercice d'une liberté publique 1. Un pouvoir légitime d'édicter des contraventions et des peines 2. Une compétence justifiable de limiter l'exercice d'une liberté publique A. L'application en l'espèce du régime juridique de la compétence du Premier ministre de limiter l'exercice d'une liberté publique 1. Une intervention nécessaire au maintien de l'ordre public 2. [...]

[...] Le fondement juridique lié à l'atteinte contre la liberté d'expression par le pouvoir réglementaire du Premier ministre L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la Constitution de la République française, articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article R. 645-15 du code pénal, décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore. A. La réponse du Conseil d'État Pour les juges du Conseil d'État, il n'y a pas eu d'abus de pouvoir par le Premier ministre, dès lors que le décret pris ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression et constitue une mesure nécessaire en application du fondement de l'arrêt rendu en l'espèce. [...]

[...] Le demandeur au pourvoi Il s'agit d'une personne morale privée, soit l'association la Ligue des Droits de L'Homme. B. Ses prétentions La demanderesse au pourvoi soutient que le décret pris par le Premier ministre porte une atteinte excessive à la liberté d'expression garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. I. La question de droit liée à l'atteinte contre la liberté d'expression par le pouvoir réglementaire du Premier ministre Quelle est l'étendue du pouvoir réglementaire du Premier ministre ? II. [...]

[...] Conseil d'État juillet 2011 - Le pouvoir réglementaire du Premier ministre et la liberté d'expression - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier liés à l'atteinte contre la liberté d'expression par le pouvoir réglementaire du Premier ministre A. Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié à l'atteinte contre la liberté d'expression par le pouvoir réglementaire du Premier ministre Il s'agit d'une personne publique, soit le Premier ministre de la République française, en sa qualité de détenteur d'un pouvoir réglementaire Les faits matériels liés à l'atteinte contre la liberté d'expression par le pouvoir réglementaire du Premier ministre L'arrêt révèle qu'en date du 21 juillet 2010, le Premier ministre a pris un décret par lequel il a introduit dans le Code pénal un article incriminant l'outrage au drapeau tricolore, soit le drapeau de la République française. [...]