M. B. a été condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le ministre de la Justice a décidé du transfèrement du requérant de la maison centrale de Saint-Maur, maison pour peines, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. M. B. a voulu contester cette décision.
La question est de savoir sur quel critère et dans quelle mesure les décisions relatives à l'affectation et à l'emploi des détenus sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
[...] Cela dit, voyons en quoi la Cour EDH dans sa jurisprudence extensive a contribué à influencer la solution du présent arrêt. Une ouverture logique au regard de la jurisprudence européenne Sans surprise, l'arrêt est rendu au visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). La Cour européenne ayant une jurisprudence extensive des droits inscrits dans la convention, en matière pénitentiaire, elle a affirmé très tôt l'applicabilité du texte aux détenus, notamment de l'article (CEDH février 1975, Golder Royaume-Uni, no 4451/70). [...]
[...] En effet, le juge administratif dans l'exercice de son pouvoir de référé-liberté (art. L.521-2 CJA) a estimé que si les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ne sont pas de ce seul fait privées du droit d'exercer des libertés fondamentales susceptibles de bénéficier de la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exercice de ces libertés est subordonné aux contraintes inhérentes à leur détention (CE mai 2005, Section française de l'OIP, Ord. Ref. [...]
[...] Elle a notamment répété que les détenus devaient eux aussi avoir droit à un recours effectif au terme de l'article 13. Elle a ainsi estimé que l'Etat devait respecter la dignité des détenus (CEDH octobre 2000, Kudla Pologne, n°30210/96), leur droit à une vie familiale normale (CEDH décembre 2000, Messina Italie, n°33993/96). La France a bien entendu été condamnée, s'agissant notamment de l'absence de recours effectif, en raison de la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat concernant les mesures d'ordre intérieur (voir par exemple CEDH juin 2007, Frérot France, n°70204/01). [...]
[...] Par un arrêt rendu en formation plénière le 19 décembre 2005, celle-ci a fait droit à la demande de M. B., annulant l'ordonnance précitée ainsi que la décision du ministre attaquée. Le ministre se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État. Le juge administratif a longtemps estimé que le contentieux de l'exécution des peines relevait de l'ordre judiciaire, y compris pour les décisions de transfèrement (CE janvier 1927, Sieur Brochard, Rec. p99). Mais le Tribunal des conflits a estimé que le fonctionnement administratif des prisons relevait de la compétence du juge administratif (TC février 1960, Dame Fargeaud, Rec. [...]
[...] La décision litigieuse ne relevant pas des cas de compétence directe du Conseil d'État, c'est le Tribunal administratif territorialement compétent qui a été amené à connaître de la demande en annulation de cette décision. Par une ordonnance du président de la 7e section du Tribunal administratif de Paris, la demande en annulation de Monsieur B. a été rejetée comme irrecevable le 20 décembre 2004. Le requérant débouté ayant interjeté appel, c'est la Cour administrative d'appel de Paris qui a été saisie. [...]
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