droit de propriété, respect de la vie privée, conciliation, enquête de flagrance, censure, procédure pénale
Le législateur, au travers de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, avait pour volonté d'accélérer les procédures judiciaires. Tel fut le cas pour l'enquête de flagrance, déjà connu pour sa célérité, dont le législateur a tenté d'augmenter la durée. Ces dispositions ont fait l'objet d'un contrôle a priori du Conseil constitutionnel, en date du 21 mars 2019. Cette décision, n° 2019-778 DC, est aujourd'hui soumise à notre étude.
Le législateur a tenté de porter la durée de l'enquête de flagrance de 8 jours renouvelables sous conditions, à 16 jours, non renouvelables, pour les crimes et les infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. Il a également voulu permettre de prolonger le délai de 8 à 16 jours pour les infractions punies de 3 ans d'emprisonnement, à condition que des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne puissent être différées.
La question posée au Conseil constitutionnel était celle de savoir si ces dispositions modifiées sont conformes à la Constitution.
[...] En outre, du fait de l'allongement de l'enquête, c'est également la durée de la procédure, de l'ouverture de l'enquête jusqu'au jugement, qui augmente. La célérité de la procédure pénale n'est donc plus de mise. Le législateur ne pourra donc pas gagner du temps dans la procédure pénale sur le terrain de l'enquête de flagrance ni économiser de l'argent, car plus la procédure est courte, plus l'économie est présente. Cette économie est d'ailleurs l'un des objectifs implicites de la réforme de la justice. [...]
[...] De plus, ce court délai tient également à la condition d'ouverture de l'enquête de flagrance : la proximité de l'infraction. En effet, la jurisprudence admet qu'au bout de 8 jours après l'infraction, il est trop tard pour ouvrir une enquête de flagrance, il n'y a plus de proximité temporelle avec l'infraction. Une enquête préliminaire est alors obligatoire. Ainsi, pour ces différentes raisons, la durée initiale de l'enquête de flagrance reste de 8 jours, ce qui a des conséquences sur la durée totale de l'enquête et de la procédure. [...]
[...] L'ouverture d'une enquête de flagrance, une réponse à l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions Selon l'article 53 du Code de procédure pénale, l'ouverture d'une enquête de flagrance donne des prérogatives importantes aux officiers et adjoints de police judiciaire. Ils peuvent aussi procéder d'initiative à l'arrestation de l'auteur présumé de l'infraction, à des perquisitions et des saisies sans l'assentiment de l'intéressé et sans autorisation judiciaire, quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue. Toutes ces prérogatives ont pour but de rechercher plus efficacement les auteurs d'infractions sans blocage par des actes de procédure normalement indispensables en cas d'enquête préliminaire. [...]
[...] Mais le Conseil constitutionnel n'en a pas décidé ainsi. Il considère que l'allongement de ce délai porte une atteinte trop importante à l'inviolabilité du domicile et au droit au respect de la vie privée, protégés constitutionnellement. L'allongement de ce délai ne serait donc pas nécessaire, car la proximité de l'infraction, permettant au départ d'ouvrir une enquête de flagrance, ne serait plus de mise au bout de 16 jours. Cette censure va donc avoir des répercussions importantes au sein de la procédure pénale française. [...]
[...] L'absence de modification de l'article 53 du Code de procédure pénale Avec cette censure des dispositions modifiant l'article 53 du Code de procédure pénale. Le cadre d'ouverture de l'enquête de flagrance comme sa durée n'aura pas été modifié depuis le 10 mars 2004. On peut donc s'accorder à croire que le Conseil constitutionnel comme la jurisprudence tiennent à ce que le délai ne soit pas modifié ni les conditions d'ouverture de l'enquête de flagrance. Ce qui se comprend tout à fait au regard des prérogatives très importantes qu'obtient la police judiciaire avec l'ouverture de cette enquête. [...]
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