Plan du commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, 13 décembre 1962

Extraits

[...] B UN TIERS PROTEGE - la nature même de l'engagement impliquant un pouvoir spécial que l'administration n'a donc pas a exigé de confirmation de ses pouvoirs sans que l'on considère qu'elle se soit montrée imprudente. - Cet arrêt est caractéristique de la démarche désormais adoptée par la Cour de cassation, qui consiste à justifier l'existence du mandat apparent en recourant au concept doctrinal de la croyance légitime plutôt qu'à celui de bonne foi. Ainsi, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 mai 2005 selon lequel la croyance légitime des acquéreurs dans les pouvoirs de l'agence immobilière représentant le vendeur se trouvait justifié par l'existence d'un mandat apparent. [...]

[...] ASSEMBLE PLENIERE DECEMBRE 1962 Le président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953. Cette administration a assigné la banque Canadienne en exécution de cette obligation. L'arrêt d'appel énonce qu'en l'espèce, l'Administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux, et retient que la banque était en conséquence tenue à raison d'un mandat apparent. [...]

[...] - La théorie de l'apparence est la théorie qui permet de se fonder sur l'apparence d'une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont pas normalement attachés puis qu'en réalité, au delà de l‘apparence, elle ne remplit pas les conditions nécessaires à cette fin. Cette théorie ne peut être invoquée que par un tiers à la situation dès lors qu'il aura pu légitimement croire que les conditions nécessaires à la production d'un effet juridique existaient en l'espèce bien que cela n'ait pas, en fait, été le cas. - Le mandat est l'acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. [...]

[...] Il peut aussi résulter de la loi ou d'un jugement. Cela selon l'article 1984 du code civil. B UNE ABSENCE DE FAUTE SANS CONSEQUENCE - A l'inverse des moyens au pourvoi, la cour considère donc que le mandat apparent ne suppose pas de faute imputable au prétendu mandant et se trouvant à la base de l'erreur du tiers. II LA CROYANCE DU TIERS CONSACREE La cour de cassation, en consacrant la théorie de l'apparence dans le droit des sociétés vient protéger le tiers A LA CONSECRATION DE L'APPARENCE - L'administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux, la banque était donc en conséquence tenue à raison d'un mandat apparent. [...]

[...] Sur le fondement d'un mandat apparent. Une société, mandatrice, peut-elle être engagée par les actes du mandataire dépassant les limites de ses pouvoirs ? Selon la cour de cassation, Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. [...]