Commentaire comparé des décisions d'Assemblée plénière du 9 mai 2008 - La possibilité pour les héritiers d'une victime d'infraction d'agir en justice

Extraits

[...] Commentaire comparé des décisions d'Assemblée plénière du 9 mai 2008 - La possibilité pour les héritiers d'une victime d'infraction d'agir en justice Il est reconnu, en droit français, un principe qui veut que lorsqu'une personne a été victime d'une infraction, celle-ci ait le droit de demander l'obtention de la réparation du préjudice qu'elle a subi. Pour le cas particulier où la victime décède, et que celle-ci est en outre la victime d'une infraction pénale commise par un tiers, et lorsque celle-ci n'a pas obtenu la réparation de son préjudice, son décès n'impacte pas le dommage qui lui a été causé par cette infraction Dans les cas d'espèce, ici jugés et rapportés par l'Assemblée de la Cour de cassation en date du 9 mai 2008, par deux arrêts en date du même jour, les juges de la Cour de cassation ont retenu la nécessité de raffermir les limites qui sont celles qui intéressent la situation des droits des héritiers à agir devant une juridiction pour obtenir la réparation du préjudice subi par la victime du fait de la commission d'une infraction. [...]

[...] Mais n'était alors en cause que le droit d'intervention de la partie civile, puisque dans ces deux espèces, l'action pénale avait été engagée par le ministère public. Toutefois, la possibilité de mettre en œuvre l'action publique, qui est d'ailleurs un droit reconnu expressément à la partie civile, avait été refusée à un héritier qui avait décidé d'agir en réparation du préjudice subi par le défunt, en date du 27 avril 2004. Il s'agissait dans le cas de l'espèce d'une conception de la Cour de cassation qui était la suivante : l'action publique n'avait été engagée par aucun des protagonistes de la procédure pénale, à savoir : la victime ou bien encore le ministère public. [...]

[...] C'est par ailleurs cette conception des choses qui a été consacrée par l'Assemblée plénière dans le tout premier arrêt de l'espèce. En fait, la Cour de cassation s'était appuyée sur les dispositions contenues à l'article 2 du Code de procédure pénale, en considérant que ce droit à réparation qui est un droit patrimonial de la victime, qui est ensuite transmis à la personne de son héritier, par la fusion opérée au regard des patrimoines concernés, et qui continue la personne du défunt. [...]

[...] Si la victime avait décidé d'agir ou qu'elle n'avait manifesté de refus manifeste et que le ministère public a engagé l'action publique, alors les héritiers sont en droit d'en demander réparation. Finalement, il apparaît intéressant de noter que les héritiers n'ont pas les mêmes pouvoirs que la victime directe du dommage en ce qu'ils ne peuvent pas obliger le ministère public à agir. Ainsi, s'ils peuvent être parties à une instance déjà en cours, il leur est impossible, contrairement à la victime directe, de déclencher l'action publique en matière pénale. [...]

[...] La transmission du droit à réparation aux héritiers, en tant que continuateurs de la personne du défunt Lorsque la victime décède, il est possible pour ses héritiers d'exercer une action civile, notamment lorsque la victime décède en cours d'instance. Le droit à réparation intégrant alors leur patrimoine personnel, ils sont en mesure d'y procéder du fait de la continuation de la personne décédée qui leur est reconnue par le droit. La situation inverse est aussi vraie, et toujours au bénéfice des héritiers. [...]