La mise en danger de la vie et de l'intégrité physique. A travers ces trois espèces se posait à la Cour de Cassation la double question qui était de savoir comment les éléments constitutifs de l'infraction sont caractérisés et suivant quelle méthode la Cour de Cassation apprécie le délit de risque causé à autrui. Pour répondre à cette question, nous verrons dans une première partie comment la Cour de Cassation caractérise les éléments constitutifs de l'infraction pour ensuite étudier la façon dont la cour apprécie objectivement ou subjectivement, suivant ou non une présomption, l'infraction du délit de risque causé à autrui
[...] A la vue de la réunion des éléments constitutifs, la Cour d'Appel condamne les surfeurs sur le fondement de l'article 223-1 du Code Pénal. Le pourvoi appuyait sur le fait qu'ils avaient vérifié l'absence de personnes sur les pistes, n'ayant donc pas conscience de mettre la vie d'autrui en danger. Ainsi, le pourvoi entendait l'élément intentionnel de l'infraction comme étant la volonté manifestement délibérée de mettre la vie d'autrui en danger qui serait le corollaire d'une violation d'une obligation particulière de sécurité. [...]
[...] L'on peut supposer que cette question est réglé par le deuxième temps de la question, à savoir si cette violation est manifestement délibérée. Dans la note sous l'arrêt du 9 mars 1999, le commentateur souligne que ce terme peut recouvrir deux significations : soit cela signifie que la violation est d'une totale évidence et donc est clairement perceptible par la conscience, soit cela renvoie aux pouvoirs des juges du fond qui ne doivent retenir que les violations d'une particulière gravité. [...]
[...] En effet, c'est sur ce motif que la Haute Juridiction casse l'arrêt de la Cour d'Appel qui n'avait pas caractérisé l'immédiateté du risque. Cependant, même en l'absente d'une définition explicite de l'immédiateté, il convient de souligner l'importance accordée à cet élément. Il faut maintenant voir de quelle façon sont appréciées ces éléments constitutifs. II. Appréciation du délit de risque causé à autrui: entre l'exclusion des présomptions et la remise en cause de l'appréciation objective Il convient de distinguer entre les éléments moraux et matériels d'une part et le lien de causalité d'autre part A. [...]
[...] Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation des 11 février Mars 1999 et 16 février 1999 Introduction Le chapitre III du livre I du Code Pénal de 1994 regroupe, sous l'intitulé De la mise en danger de la personne un ensemble hétéroclite d'infractions. En effet, ce chapitre regroupe aussi bien des infractions antérieures aux lois de 1992 que des incriminations qui lui sont antérieures et qui existaient déjà sous le Code Napoléon de 1810, voire même, qui relevaient de lois extérieures. [...]
[...] Appréciation du lien de causalité Dans les arrêts étudiés une ligne ressort celle de la nécessité du lien de causalité nécessaire entre la violation de l'obligation et le risque causé. Il faut que la violation entraîne directement un risque immédiat de mort ou de blessures graves le Professeur Mayaud a souligné que deux des arrêts étudiés (9mars et 16 février 1999) sont plus spécialement tournés vers la synthèse d'une solution qui serait l'exclusion d'une présomption et l'appréciation objective. En effet, il y rejet de la présomption dans l'arrêt du 16 février 1999, ce qui peut se rapprocher de la solution de la Cour d'Appel de Douai du 26 octobre 1994 précitée (le délit n'est pas constitué même si le conducteur roule à plus de 200 km/h dès lors que cette violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui ne soit pas de nature à créer un risque). [...]
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