Commentaire de l'arrêt Wisse c. France du 20 décembre 2005

Extraits

[...] La Cour a assimilé les conversations tenues dans le parloi à des éléments faisant partie de la vie privée. Elle a jugé que le souci de sécurité de la détention avancé par le gouvernement français parfaitement légitime ne devait pas supposer un enregistrement systématiques des converstations, déniant dès lors au parloir sa seule raison d'être, le maintien d'une vie privée pour le détenu et ses proches. L'article 8 de la convention énonce que l'ingérence dans la vie privée ne peut se faire que dans le cadre de la loi. [...]

[...] Le problème de droit qui fut soumis à l'appréciation des juges de la CEDH fut le suivant, L'interception et l'enregistrement de conversation lors de parloir en milieu carcéral, à l'insu des personnes intéressées, dans le cadre d'une commission rogatoire et à des fins de preuve constituent ils une violation, une ingérence dans la vie privée entendue au sens de l'article 8 de la Conv. EDH ? Le 20 décembre 2005 la CEDH positivement au problème de droit qui lui était soumis. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Wisse c. France du 20 décembre 2005 L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par La Cour européenne des Droits de l'Homme, en sa deuxième section. Cet arrêt traite de l'interception et de l'enregistrement des conversations entre des détenus et des membres de sa famille, de la violation de l'article 8 de la convention edh. En l'espèce les réquerants étaient poursuivis des chefs de vol aggravé, et d'homicide étaient en détention provisoire. Le 15 octobre 1998, le juge d'instruction de St Malo en charge de l'affaire, par commission rogatoire, chargé les services de gendarmerie, en vertu des articles et suivants du code de procédure pénale d'installer un dispositif d'interception des conversations dans le parloir des maisons d'arrêt de Ploemeur et de Rennes. [...]

[...] Il s'agit pour la CEDH de protéger, d'assurer le respect de l'Etat de droit, c'est un rappel du principe de légalité, de normativité. II) Les conséquences des exigences européennes. A travers cet arrêt Wisse contre France la CEDH procède à un rappel des conditions qualitatives de la loi, exigence européenne ce rappel aura des conséquences sur les articles incriminés et demandera l'intervention du législateur national L'exigence europénne de qualité de la loi Au travers de cet arrêt la cour européenne des droits de l'homme rappelle les conditions qualititatives de la loi, exigence de niveau européen. [...]

[...] A l'appui de leur demande ils avancèrent que ces enregistrements consituaient une atteiente à leur vie privé. Dans le même ils dénoncèrent une violation des droits de la défense en ce que leurs interrogatoires avaient été suspendus jusqu'à ce que les interceptions des conversations tenues au parloir aboutissent à des résultats fructeux, alors même qu'un délai avait était demandé afin de préparer au mieux leur défense. De façon subsidiaire ils invoquent une violation de l'article 6 de la Convention EDH eu égard au fait que le procédé utilisé était contraire au droit de se taire. [...]