Il nous est ici demandé d'établir le commentaire de l'arrêt Avranches et Desmarets du tribunal des conflits en date du 5 juillet 1951. L'autorité judiciaire est en vertu de la constitution garante des libertés individuelles et a donc une compétence dans ce domaine, en effet, il y a une reconnaissance de la compétence du juge pénal pour une matière administrative.
En l'espèce, messieurs Avranches et Desmarets sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour délit de chasse au sein de la ferme de Monsieur Desnoes. Pour se défendre Avranches et Desmarets invoquent l'article 55 du contrat type de baux à ferme qui a été approuvé par le préfet de la Mayenne le 8 octobre 1946 et qui leur donne donc le droit de chasser en tant que fils et gendre du preneur.
Dans un jugement du 7 juillet 1948, le tribunal correctionnel a déclaré que l'article en question était illégal et a condamné messieurs Avranches et Desmarets à une amende et à verser une indemnité. Monsieur Avranches et le procureur de la République font appel. Par conséquent la Cour d'appel d'Angers a été saisie par le préfet de la Mayenne, le 8 novembre 1948, d'un déclinatoire de compétence, le préfet, estimant que la juridiction administrative était compétente. Le 9 décembre 1948, la Cour d'appel rejette sa demande en déclinatoire de compétence. Le préfet a donc élevé le conflit.
[...] La plénitude de juridiction assignée au juge pénal En reconnaissant la plénitude de juridiction du juge pénal, le Tribunal des conflits procède à une extension de sa jurisprudence antérieure et base son raisonnement sur la mission assignée au juge pénal A. Un accroissement jurisprudentiel Dans cet arrêt, le juge reconnaît la compétence du juge pénal pour interpréter les actes administratifs réglementaires et pour juger de sa légalité. Ce pouvoir du juge en matière d'appréciation de la légalité est un revirement si on considère la jurisprudence antérieure. [...]
[...] Par conséquent il y a plus de risques que la décision soit prise arbitrairement par l'administration. L'article 66 de la Constitution donne au juge pénal la fonction de gardien des libertés individuelles, il paraît donc logique qu'il puisse vérifier la légalité des actes, même non réglementaires, du moment qu'ils portent atteinte à ces libertés. À cela s'ajoute le risque d'allongement des durées de procédure si le juge pénal devait saisir la juridiction administrative dès qu'il a un doute sur la légalité d'un acte administratif. [...]
[...] Dans l'arrêt de 1951 qui nous intéresse, le Tribunal des conflits considère que la nature de la mission des juridictions pénales est à même de pouvoir avoir une plénitude de juridiction en la matière. B. La mission du juge pénal comme justification de la plénitude de juridiction La plénitude de juridiction est évidente au vu de la mission confiée au juge pénal c'est-à-dire celle de l'application ou la non-application des peines. Cet arrêt montre bien que le Tribunal des conflits souhaite que le juge pénal ne s'attarde qu'au caractère de l'application ou non des peines quand il interprète et apprécie la légalité des actes réglementaires. [...]
[...] Commentaire d'arrêt du tribunal des conflits du 5 juillet 1951 : la compétence du juge pénal Il nous est ici demandé d'établir le commentaire de l'arrêt Avranches et Desmarets du tribunal des conflits en date du 5 juillet 1951. L'autorité judiciaire est en vertu de la constitution garante des libertés individuelles et a donc une compétence dans ce domaine, en effet, il y a une reconnaissance de la compétence du juge pénal pour une matière administrative. En l'espèce, messieurs Avranches et Desmarets sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour délit de chasse au sein de la ferme de Monsieur Desnoes. [...]
[...] Le Tribunal des conflits stipule que ce pouvoir concerne aussi bien les règlements qui constituent le fondement de la poursuite, que ceux invoqués en tant que moyen de défense comme c'est le cas dans les faits de notre arrêt. II. La réserve de compétence au bénéfice de la juridiction administrative Le Tribunal des conflits réserve l'appréciation des actes administratifs non réglementaires à la juridiction administrative en vertu de la séparation des pouvoirs Cette conception n'a pas été reprise par le législateur lors de la rédaction du nouveau Code pénal en 1992 A. [...]
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