Commentaire de l'arrêt Schiavon du 26 février 1974 : les sources du droit, la hiérarchie des normes...

Extraits

[...] La doctrine est unanime sur la question en ce que les décisions du Conseil Constitutionnel se limite à l'objet de la saisine. La Cour de Cassation n'est en conséquence aucunement liée par les avis donnés par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, elle maintient la validité de l'emprisonnement comme peine applicable aux contraventions même si le Conseil Constitutionnel s'est prononcé contre. ces derniers textes, à valeur législative, s'imposent aux juridictions de l'ordre judiciaire qui ne sont pas juges de leur constitutionnalité Cet arrêt rappelle donc que la Cour de Cassation elle aussi interprète la Constitution et que les décisions du Conseil Constitutionnel à propos de textes autres ceux dont la constitutionnalité a été soumise à son examen n'ont pas de caractère obligatoire pour les autres juridictions. [...]

[...] On assiste donc à une certaine remise en cause du principe de légalité criminelle et à une sorte de constitutionnalisation du droit pénal Ainsi dans notre arrêt la Cour de Cassation se trouve confrontée entre deux choix, celui de suivre la jurisprudence antérieure et de se conformer au principe énoncé par le Conseil ou celui de rester fidèle au principe de légalité criminelle en faisant prévaloir la loi. En l'espèce, comme nous l'avons vu la Cour de Cassation invoque l'écran législatif pour protéger l'emprisonnement réglementaire. Il y a donc une volonté de protéger le principe de légalité criminelle contre les empiètements extérieurs. [...]

[...] Cet arrêt témoigne d'une volonté de la part de la Cour de Cassation de maintenir la loi comme première source du droit pénal. II Le maintien de la loi comme source première du droit pénal La loi a depuis bien longtemps été l'une des seules sources du droit pénal et cet arrêt grâce à l'indépendance de la Cour de Cassation par rapport aux décisions du Conseil Constitutionnel permet d'empêcher la constitutionnalisation du droit pénal A/L'indépendance de la Cour de Cassation par rapport à la décision du Conseil Constitutionnel En invoquant la théorie de la loi écran, la Cour de Cassation refuse de se plier à la décision du Conseil Constitutionnel du 28 novembre 1973. [...]

[...] Le principe de légalité criminelle Sujet : commentaire de l'arrêt Schiavon, Cour de cassation février 1974 L'arrêt du 26 février 1974 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pose la question de la validité d'un règlement qui serait contraire à un principe dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision. En l'espèce, un automobiliste a causé un accident après avoir violé les articles R.10 et R.14 du Code de la route. L'automobiliste interjette appel contre le jugement de 1ere instance, non précisé dans notre arrêt. [...]

[...] En premier lieu il convient d'étudier la question de la validité du règlement avant de se pencher sur l'étude du maintien loi en tant que source première du droit pénal tel qu'il est mis en avant dans cet arrêt. I La question de la validité du règlement Il est question dans l'arrêt de la validité du règlement prévoyant l'emprisonnement contraventionnel. Selon le demandeur cet arrêt n'est pas conforme à un principe énoncé par le conseil constitutionnel tandis que la cour de cassation pose le principe de la validité du règlement en invoquant la théorie de la loi écran La non conformité du règlement à l'avis du Conseil constitutionnel Dans son moyen au pourvoi le demandeur affirme que le pouvoir réglementaire est incompétent pour sanctionner par une peine d'emprisonnement des contraventions Le demandeur est condamné par la Cour d'Appel pour non respect d'un règlement dont l'inobservation est sanctionnée par l'article R232 du Code Pénal qui prévoit à cet effet une peine d'emprisonnement. [...]