Chambre criminelle, Cour de cassation, 18 mai 2011 n 10-87.768, incriminations pénales, commissaires aux comptes, délit de banqueroute, délit d'escroquerie
Élément essentiel dans la vie des sociétés commerciales, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler spécifiquement les comptes sociaux et autres et plus généralement, la régularité de la vie juridique de la société. Depuis l'ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, le commissaire aux comptes est présenté et régis par les articles L. 225-218 à L.225-35 ainsi que les articles L. 820-1 à L.923-20 du Code de commerce. Certains ont vu leur rédaction modifiée par une ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008, complétée par le décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008. Toutes les sociétés confondues doivent se doter d'au moins un commissaire aux comptes dès que deux des trois seuils suivants s'y trouvent dépassés : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
[...] Dans un arrêt du tribunal correctionnel de Paris, en date du 1er juillet 1977, celui-ci condamne le commissaire aux comptes du délit d'informations mensongères pour avoir certifié les comptes de l'entreprise sans vérification préalable. Dans une autre affaire, la Cour de cassation condamne également la certification de la régularité des comptes annuels sans réserve même si le contrôleur avait été informé de l'irrégularité des comptes par le chef comptable et un des actionnaires (Cass. crim avr 88- 81.542 ) ou en encore certifie, sans aucune réserve, les comptes sociaux, en parfaite connaissance de l'insuffisance des provisions pour risques et dépréciations (Cass. [...]
[...] Quant au délit de communication d'informations mensongères, il conviendra de délimiter et déterminer cette infraction, peut-être ce manque de clairvoyance a poussé la cour d'appel à ne pas s'expliquer sur les faits susceptibles de caractériser le délit de confirmation d'informations mensongères également reproché. [...]
[...] Dans un arrêt du 2 février 2000, la Cour de cassation a condamné un commissaire aux comptes qui avait certifié des comptes inexacts, puisque celui-ci avait tout à fait sciemment certifié un bilan qu'il savait faux le dirigeant lui avait tout de même dévoilé la fraude sans pour autant qu'il en fasse état dans son rapport. Également, il peut être reconnu coupable de complicité dans les cas où son intention de s'associer à une infraction par son client a été démontrée. [...]
[...] On retient que le délit de l'article L.820-7 peut être considéré comme un délit général, protégeant du mensonge les informations que le commissaire aux comptes donne sur la situation de la société qu'ils contrôlent. Cet article dispose que le fait par toute personne, de donner ou de confirmer, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations mensongères sur la situation de la personne morale L'auteur encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende. [...]
[...] C'est de fait une aide potentielle du commissaire aux comptes à la dissimulation de ces irrégularités qui selon l'article 121-7 du code pénal est représentatif de complicité. Reste encore à prouver que l'élément intentionnel de la complicité de banqueroute et d'escroquerie est présent. La mesure de l'élément moral relatif au délit de complicité du commissaire aux comptes aux infractions de banqueroute et d'escroquerie La complicité du commissaire aux comptes suppose également un élément intentionnel impliquant que celui-ci, connaissant le délit commis par la société, a soit tenté de dissimuler le ou les délits (Cass. [...]
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