Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 05-09-2000

Extraits

[...] En effet, il a donné deux définitions, deux hypothèses de causalité indirecte. La première hypothèse est celle où le prévenu a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage La deuxième est celle où la personne n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter En l'espèce, le chef de service demandeur au pourvoi est , semble-t-il, dans la première hypothèse : il a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage en prescrivant l'examen au cours duquel la patiente a subi les lésions graves, mais surtout en en confiant l'exécution à un interne. [...]

[...] du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10/07/2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. [...]

[...] ; ainsi, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, elle trouvera à s'appliquer rétroactivement aux faits incriminés à condition que ceux-ci n'aient pas déjà été jugés définitivement. C'est le principe de la rétroactivité in mitius. Les juges de la chambre criminelle, dans leur arrêt du 05/09/2000, visent: Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du Code pénal et rappellent cet alinéa dans un attendu de principe Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent [ . ] lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 05-09-2000 Introduction L'arrêt d'annulation rendu le 05/09/2000 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif au délit de blessures involontaires. Cet arrêt intervient peu de temps après une réforme de la matière opérée par la loi du 10/07/2000, adoptée à l'unanimité par les différents groupes politiques de l'Assemblée Nationale et du Sénat et qui tend à préciser la définition des délits non-intentionnels. En l'espèce, une jeune femme dans le coma est admise au service de réanimation neuro-respiratoire d'un centre hospitalier universitaire et mise sous assistance respiratoire. [...]

[...] En l'espèce, le chef de service de l'hôpital avait été condamné pour blessures involontaires par la Cour d'appel, pour un grave dommage causé à une patiente au cours d'un examen qu'il avait prescrit et dont il avait confié l'exécution à un interne. Il n'a pas causé directement mais seulement indirectement le dommage à la patiente, puisque ce n'est pas lui qui a pratiqué l'examen au cours duquel s'est produit l'accident ; il n'est donc que l'auteur indirect des lésions dont a été victime la patiente. [...]