Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 février 1974 : la légalité des délits et des peines

Extraits

[...] Or l'emprisonnement est une mesure privative de liberté. Le conseil n'est d'une part pas du même avis que les autres juridictions, d'autre part il conteste ce que dit la loi. En 1994, un nouveau code pénal entre en vigueur. Les peines contraventionnelles sont déterminées à l'article 131-12 de ce code. Les peines privatives de liberté comme l'emprisonnement ne figurent plus dans les peines applicables aux contraventions. Le législateur a donc suivi la décision du Conseil constitutionnel lors de sa réforme de la législation pénale. [...]

[...] Les sources constitutionnelles du droit pénal Dans un arrêt de rejet rendu le 26 février 1974, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la légalité des délits et des peines. En l'espèce, un homme est impliqué dans un accident de voiture. La cour d'appel le déclare coupable d'homicide et de blessure involontaire, et de contravention au code de la route. Elle le condamne d'une peine d'emprisonnement. Le demandeur forme alors un pourvoi en cassation au moyen selon lequel le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour sanctionner une contravention d'une peine d'emprisonnement et soulève alors l'illégalité du règlement. [...]

[...] Ainsi, la chambre criminelle rejette le moyen car selon elle le règlement respecte ses compétences et les dispositions stipulées aux articles et 466 du Code pénal. La cour de cassation accepte donc qu'un règlement puisse condamner une personne ayant été coupable de contravention d'une peine d'emprisonnement ce qui n'est pas le cas pour toutes les juridictions. B. Un désaccord jurisprudentiel relatif aux peines applicables aux contraventions L'article 464 de l'ancien code pénal dispose qu'une des peines applicables aux contraventions est l'emprisonnement. [...]

[...] L'encadrement des juges dans l'application des lois Le principe de légalité des délits et des peines assure d'empêcher l'arbitraire des juges. Les juges doivent se borner à l'application des lois qui prévoient les sanctions et les crimes. Ils ne peuvent donc pas créer des peines de toute pièce, prononcer une peine prévue par une autre infraction ou une peine dépassant le maximum légal. Ainsi, pour respecter le principe d'individualisation et personnalisation des peines le législateur laisse une marge d'interprétation au juge. [...]

[...] Ainsi le juge doit déterminer la qualification des faits afin de prononcer une peine. Cela empêche le juge de se fonder sur l'usage et la coutume ou que l'individu soit arbitrairement condamné par le juge car celui-ci doit appliquer la loi de manière stricte. En effet, la Cour de cassation, dans son arrêt, souligne que les lois ou les textes à valeur législative s'impose aux juridictions de l'ordre judiciaire les juges n'ont donc pas la compétence d'apprécier la légalité des règlements incriminant certains actes et déterminant les peines qui leur sont applicables. [...]