L'article 221-1 du Code pénal, reprenant sans modification essentielle la formulation de l'ancien article 255, définit le meurtre comme le fait de « donner volontairement la mort à autrui. »
Le meurtre suppose donc la réunion d'un élément matériel qui se traduit par la mort d'autrui et d'un élément intentionnel qui trouve son origine dans le terme latin animus necandi. L'auteur doit donc avoir eu l'intention de tuer. Cependant, l'animus necandi est un élément difficile à démontrer. Les juges devant apprécier la qualification du meurtre sont amenés à déduire l'intention de circonstances matérielles. Il s'est ainsi établi toute une jurisprudence qui traduit l'idée que l'intention est déduite et même présumée dans un certain nombre de cas de figure.
Ainsi, dans un arrêt de rejet du 26 novembre 1991, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu la charge de statuer sur la question de savoir si les juges du fond avaient bien recherché tous les éléments constitutifs de l'infraction afin de retenir la qualification d'homicide volontaire.
[...] Le premier article du code pénal cité consacre le meurtre et les deux autres concernent la légitime défense. A l'appui de son pourvoi, Eric X évoque le fait que la cour d'appel n'a pas recherché et caractérisé l'intention de l'auteur, mais a simplement considéré que l'atteinte à une partie vitale constituait un homicide volontaire. L'argumentation du pourvoi est simple, l'intéressé était en situation de légitime défense. Mais pour l'auteur du pourvoi, en soumettant la légitime défense à un péril de mort, la cour d'appel est venue ajouter une condition qui n'est pas prévue par la loi. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 1991 L'article 221-1 du Code pénal, reprenant sans modification essentielle la formulation de l'ancien article 255, définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. Le meurtre suppose donc la réunion d'un élément matériel qui se traduit par la mort d'autrui et d'un élément intentionnel qui trouve son origine dans le terme latin animus necandi. L'auteur doit donc avoir eu l'intention de tuer. [...]
[...] Face à cette décision, Eric X forma un pourvoi en cassation. Pour retenir la qualification d'homicide volontaire, la chambre d'instruction de la cour d'appel a d'abord commencé par rejeter la thèse de la légitime défense invoquée par Eric X. La cour retient, à l'appui de cette décision, que jean Louis bien que fortement alcoolisé, n'avait porté aucun coup préférant se cogner la tête lui-même. Ainsi, Eric X n'avait aucune raison de croire à un danger pour sa vie ou celle de sa mère. [...]
[...] Les juges sont amenés à déduire et même présumer l'intention dans un certain nombre de cas de figure. C'est ce que les juges du fond ont fait dans l'affaire que nous commentons. Ces derniers ont déduit que l'intention était présente dès lors que l'atteinte était portée à une région vitale et entraina la mort imminente de Jean Louis Y. Ce raisonnement n'est pas isolé puisqu'on a pu voir dans un arrêt du 9 janvier 1990 qu'un coup de couteau à cran d'arrêt infligé avec beaucoup de force au niveau du cœur est une situation de nature à qualifier l'intention. [...]
[...] En effet, ces dernières révèlent que les coups de feu ont été portés à une distance d'un mètre cinquante et que la victime présentait son côté droit et se trouvaient à trois quarts dos de son auteur. Cette analyse a permis aux experts et surtout au juge d'affirmer que l'auteur des faits ne pouvait en aucun cas répondre à une attaque compte tenue de la position de la victime. En effet, celle-ci ne se trouvait pas face à l'auteur. Faisant partie des causes objectives d'exonération de la responsabilité pénale, la légitime défense permet de justifier un acte, c'est une circonstance qui légitime l'infraction. [...]
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