Commentaire d'arrêt relatif à la mise en cause pénale du Président de la République

Extraits

[...] C'est pourquoi, il y a eu un processus pour réviser le statut pénal du Président. Il a été gardé dans l'esprit que c'est un personnage particulier, mais qu'il fallait tout de même moderniser et renforcer sa responsabilité pénale. Un projet a donc été déposé par le gouvernement Raffarin le 3 juillet 2003 et examiné par l'Assemblée nationale en janvier 2007. Il en a découlé une loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification des articles 67 et 68 de la Constitution. [...]

[...] La portée majeure de cette interprétation. La décision de la Cour de cassation a eu un impact médiatique très fort, en effet les membres de la sphère politique sont très médiatisés. De surcroît, il y avait déjà eu plusieurs affaires mettant en cause le Président de la République (chambre d'accusation janvier 2000 ; chambre de l'instruction septembre 2001). Le principe de responsabilité étant un fondement de notre démocratie, il semblait anormal que le Président soit placé tellement en marge de ce principe. [...]

[...] Mais cet article posait un problème avec notre Constitution car le Président de la République pouvait être mis en cause pour un autre cas que la haute trahison. Il a donc fallu réviser la Constitution et rédiger l'article 53-2. Mais, dans cette décision le Conseil constitutionnel va plus loin. Il précise que pendant la durée du mandat, le Président ne peut pas être poursuivi pour des faits antérieurs et par conséquent toutes les procédures doivent être interrompues. Il ajoute que pendant l'exercice de ses fonctions et pour tous les actes ne relevant pas de la haute trahison, il peut être jugé par la Haute Cour de justice selon les règles du droit pénal commun. [...]

[...] L'argumentation est différente mais les solutions voisines. II- L'INTERPRETATION PAR LA COUR DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION. La vision de l'irresponsabilité pénale du Président par la Cour de cassation semble avoir dépassé l'intérêt limité du cas d'espèce et avoir eu des répercussions plus importantes L'irresponsabilité du Président vue par la Cour de cassation. Pour interpréter l'article 68 de la Constitution énonçant que le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. [...]

[...] Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles On parle pour le Conseil constitutionnel de l'autorité absolue de la chose jugée. Pourtant, si l'on examine le premier attendu de la solution de la Cour, celle-ci énonce qu'elle n'est pas liée par la décision du Conseil constitutionnel. Elle le justifie par le fait que la décision de 1999 ne concerne que la responsabilité du Chef de l'Etat devant la Cour pénale internationale, or, le pourvoi en cassation ne concerne pas cette responsabilité devant la CPI mais concerne le fait de savoir si le Président peut être inculqué pour une affaire ayant eu lieu avant son mandat. [...]