Commentaire d'arrêt : les lois relatives à l’internement des personnes pour troubles mentaux

Extraits

[...] C'est ainsi que l'on retrouve la nécessité d'un contrôle d'une autorité administrative mais également de l'autorité judiciaire dans la procédure de l'hospitalisation d'office. En vue de la protection de l'intérêt général Tout d'abord, on définit l'administration comme l'ensemble des personnes publiques et des personnes privées exerçant une activité d'intérêt général et disposant pour se faire de moyens exorbitants. Ici, pour prononcer une hospitalisation d'office ou pour la maintenir, il faut l'approbation du préfet. Le préfet est le représentant de l'État dans le département. L'hospitalisation d'office permet de garantir la sûreté des personnes ainsi que l'ordre public, autrement dit l'intérêt général. [...]

[...] La liberté individuelle ne peut être sauvegardée que si son garant, le juge judiciaire, intervient dans les plus courts délais. Ils reprennent alors dans cette décision, leur jurisprudence antérieure du 26 novembre 2010. De plus si une mesure privative de liberté n'a pas à être nécessairement prise par l'autorité judiciaire, un réexamen de la situation de la personne hospitalisée dans les vingt-quatre heures suivant son admission doit permettre d'assurer que l'hospitalisation d'office est nécessaire afin d'être conformes à la Constitution. Cette décision permet au Conseil constitutionnel de rappeler l'équilibre qu'il existe entre l'exercice d'une liberté et ses restrictions. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : les lois relatives à l'internement des personnes pour troubles mentaux C'est depuis la loi des 16 et 24 août 1790 que l'administration s'est vu donner une indépendance au regard de l'autorité judiciaire. Depuis cette loi qui a été réitérée par la suite, le droit administratif a peu à peu pris de l'importance dans le droit français. Ce texte de jurisprudence est une décision de Conseil Constitutionnel, M. Abdellatif B. et autre, hospitalisation d'office du 9 juin 2011. [...]

[...] Ainsi suivant les dispositions de l'article 66 garantissant la liberté individuelle, c'est à lui de faire en sorte que la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux soit assurée ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public à la sauvegarde de droits et principe de valeur constitutionnelle. Il est en quelque sorte l'entremetteur entre les conditions de l'ordre judiciaire sur la protection de la personne hospitalisée et les conditions de l'ordre administratif qui lutte pour le bon fonctionnement de l'ordre public. Le législateur doit alors veilleur à ce que les intérêts des personnes physiques privées soient respectés autant que l'intérêt général. [...]

[...] Ainsi, dans cette décision, en jugeant inconstitutionnels les articles 3213-1 et L-3213-4 du code de la santé publique, les juges du Conseil constitutionnel ont également jugé l'acte administratif comme non conforme à la constitution. Le juge administratif n'aurait donc pas pu annuler cet acte seul par la voie du recours en excès de pouvoir. Cependant le législateur, garant des libertés fondamentales aurait pu prendre des mesures adéquates. L'intervention du législateur Il est repris à plusieurs reprises dans les articles du bloc de constitutionnalité que c'est en grande partie au législateur de protéger les droits et libertés fondamentales en légiférant. [...]