Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2011 : la qualification pénale adéquate aux faits

Extraits

[...] La difficile interprétation de l'abus du droit de préemption : L'interprétation du droit de préemption abusif par la Cour d'appel : L'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2011 met en lumière la difficile interprétation des juges concernant la qualification pénale adéquate aux faits. Les juges doivent trouver une étiquette juridique. Cette étiquette doit correspondre aux faits reprochés au prévenu. Cela veut dire que s'il n'y a pas de texte, le juge pénal ne peut pas juger le prévenu et doit le relaxer. [...]

[...] Dans l'arrêt du 21 juin 2011, la Cour de cassation vient casser et annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du 16 juin 2010. En effet, les juges de la Cour de cassation viennent préciser même si le droit de préemption est abusif, cela ne saurait constituer le refus d'un bénéfice accordé par la loi. Par conséquent, les juges de la Cour de cassation considèrent que les juges de la Cour d'appel n'auraient pas dû interpréter les textes pénaux selon leurs origines et selon la volonté du législateur, mais auraient dû interpréter de manière stricte la loi. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2011 : la qualification pénale adéquate aux faits Les demandeurs ont fait l'objet de l'exercice abusif d'un des pouvoirs d'un maire de commune, afin de faire obstruction aux ventes immobilières devant être conclues. Le défendeur, dépositaire de l'autorité publique à refuser aux demandeurs l'acquisition d'une propriété, alors que ceux-ci étaient titulaires d'une promesse de vente, en raison de la consonance de leurs noms faisant supposer une origine étrangère Le défendeur, soit le maire de la commune a donc exercé de façon abusive son droit de préemption sur une opération d'acquisition d'un bien immobilier dont les demandeurs s'étaient engagés contractuellement. [...]

[...] Il existe plusieurs interprétations de la loi pénale par le juge. Dans le cas de l'arrêt suivant, nous nous apercevons que la Cour d'appel retient l'interprétation téléologique c'est-à-dire l'interprétation qui consiste pour le juge à s'évader des mots utilisés par le législateur, mais pas pour divaguer, pour essayer de découvrir quel fut l'objectif, et la volonté du législateur. Cette interprétation permet au juge lorsque l'article pénal est trop imprécis de connaître la volonté du législateur au moment où la loi a été adoptée. [...]

[...] De ce fait, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes énoncés par la loi. On met en évidence alors dans cette première partie, le fait que l'interprétation choisie par les juges de la Cour d'appel n'est pas la même que celle utilisée par les juges de la Cour de cassation. En l'espèce, en statuant ainsi et précisant que le droit de préemption était contraire à la loi, la Cour d'appel n'a pas interprété de manière stricte la loi. [...]