Toute infraction commise ou tentée doit être punie d'une peine afin de réprimer un comportement dangereux envers la société et avoir un rôle dissuasif.
Un homme a volontairement exercé des violences sur sa concubine avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Ces violences ont été exercées avec la menace d'une arme, et constituent un état de récidive légale puisqu'il a commis antérieurement, dans le délai de prescription, un vol avec violences. La Cour d'appel d'Angers a par un arrêt du 1er mars 2012 condamné M.X à quatre mois d'emprisonnement pour violences aggravées en récidive au motif que même si l'état de récidive légale est constaté avec les circonstances aggravantes de violences sur concubin lié par un pacte civil de solidarité et menace d'une arme, l'altération du discernement du prévenu au moment des faits nécessite d'atténuer considérablement sa responsabilité.
[...] En effet, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le juge répressif français est dans l'obligation de respecter le principe d'individualisation. Le juge peut donc moduler la peine en fonction des circonstances de l'infraction. En l'espèce, le juge adapte la peine au prévenu, M Samuel X en constatant que son discernement était altéré au moment des faits. Il s'octroie donc le pouvoir de déroger au seuil minimal fixé par le législateur afin d'adapter la peine au prévenu, au vue d'une meilleure insertion. Toutefois, cette décision semble être assez clémente au vue des antécédents du prévenu et de son comportement dangereux. [...]
[...] C'est pourquoi, les juges de la Cour de cassation par un arrêt du 16 décembre 2008 avaient cassé et annulé un arrêt d'une Cour d'Appel qui avait condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement pour avoir commis des violences aggravées sur sa concubine aux motifs qu'il était ivre donc que son discernement avait été altéré. Les juges de la Cour de cassation ont estimé que la Cour d'Appel n'avait pas correctement motivé sa décision en ne démontrant pas qu'il avait des garanties d'insertion ou de réinsertion. Toutefois, la Cour de cassation ne respectera pas sa jurisprudence constante. [...]
[...] En retenant la circonstance atténuante dans l'arrêt du 6 novembre 2012, les juges de la Cour de cassation semblent ne pas retenir l'état de récidive légale. En effet, en le punissant de quatre mois d'emprisonnement la peine semble être une peine appliquée à un prévenu condamné pour la première fois, c'est donc faire disparaitre l'état de récidive. Si l'état de récidive disparait, qui est normalement un régime moins favorable au prévenu que le régime de droit commun c'est assouplir la répression et donc diminuer l'effet dissuasif de la peine. [...]
[...] Peut-on se permettre de condamner cette personne à seulement quatre mois de prison alors que ses actes augmentent dans leur gravité ? En effet, si lors de sa première infraction il n'a seulement proféré des menaces de mort, la seconde fois il a menacé sa concubine avec une arme. Ce comportement aurait sans doute dû être condamné plus sévèrement afin d'octroyer à la peine une légitimité qu'elle tend à voir disparaitre. B') Le recul important de l'effet dissuasif de la peine Une peine a pour rôle de dissuader les autres individus à commettre cette infraction. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 Toute infraction commise ou tentée doit être punie d'une peine afin de réprimer un comportement dangereux envers la société et avoir un rôle dissuasif. Un homme a volontairement exercé des violences sur sa concubine avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Ces violences ont été exercées avec la menace d'une arme, et constituent un état de récidive légale puisqu'il a commis antérieurement, dans le délai de prescription, un vol avec violences. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
