Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la perte de chance de survie

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la perte de chance de survie Engager la responsabilité délictuelle impose que soient constatés une faute, un lien de causalité et un dommage. Le préjudice doit présenter certains caractères : il doit être direct relativement à la faute et certain. En l'espèce est discuté le caractère certain du préjudice consistant en une perte de chance ; qui, n'étant pas prouvé, ne peut ouvrir à réparation. Un homme de 57 ans a été victime d'un accident de la circulation, le plongeant pendant quinze jours dans un coma dont il ne s'est jamais réveillé avant de décéder. [...]

[...] Une appréciation objective du préjudice de perte de chance de survie ? Les demandeurs au pourvoi proposent une appréciation objective du préjudice de perte de chance de survie : ce préjudice doit être apprécié en fonction de l'âge de la victime (encore jeune en l'espèce : 57 ans) et de la période pendant laquelle elle a subi ce préjudice (relativement longue en l'espèce : 15 jours). Ainsi, l'état d'inconscience importe peu tant que la perte de chance de survie peut être constatée par des raisons objectives. [...]

[...] La charge de la preuve de l'existence du préjudice de perte de chance de survie A. Le respect de la dignité humaine et la présomption de l'existence de conscience Les demandeurs au pourvoi soutiennent qu'en vertu du principe de respect de la dignité humaine (préambule de la constitution de 1946), toute personne doit être considérée comme consciente jusqu'à preuve du contraire. Suivant ce principe, une personne dans le coma doit être considérée comme consciente si elle n'a pas été prouvée comme étant véritablement inconsciente, plus précisément lorsque n'a pas été prouvé le fait qu'elle ne pouvait pas souffrir. [...]

[...] L'appréciation de l'existence du préjudice de perte de chance de survie A. La prise en compte par la Cour de cassation de l'existence d'un dommage hypothétique non réparable Un dommage doit être certain, c'est-à-dire réel et en relation directe avec le fait générateur afin d'être réparable. Un dommage hypothétique ne peut ouvrir à réparation. La situation intermédiaire de la perte de chance, soulevée en l'espèce, ouvre à une réparation partielle. Les défendeurs n'excluent pas que l'individu plongé dans le coma ait peut- être eu conscience de sa souffrance. [...]

[...] La situation de l'espèce est particulière en ce sens que la preuve de l'état conscient d'un individu dans le coma semble une tâche difficile, voire impossible. La Cour de cassation ne cède pas à ce cas particulier et refuse de considérer l'argument apporté par les demandeurs relatifs au respect de la dignité humaine. La Cour de cassation s'en tient à l'interprétation stricte des modalités de la responsabilité, supposant qu'il incombe à la victime de prouver le préjudice dont elle fait l'objet. [...]