C'est avec l'émergence de multiples services publics émanant de l'État, qu'il est aujourd'hui grandement possible de constater des mouvements jurisprudentiels, relatifs aux différents litiges que peuvent rencontrer ces services. En cas de litiges ou de dommages issus de la puissance publique, il n'est pas rare de constater l'engagement de sa responsabilité.
Néanmoins, le régime de la responsabilité de l'administration est depuis plusieurs années fondé sur une distinction entre une faute personnelle soit une faute professionnelle dont le contentieux est du ressort du juge judiciaire, et une faute de service soit issue d'une défaillance du service public, dont le contentieux appartient à la compétence du Juge administratif.
[...] Concernant l'arrêt du 17 décembre 1999 rendu par le Conseil d'État, dit arrêt ‘‘M.Moine'', il en ressort que ‘'du fait de tels agissements ( . ) cela ne fait pas obstacle à la possibilité qu'eût le ministre de la Défense d'engager une action récursoire à l'encontre de cet agent en se fondant sur le fait que la faute commise, bien qu'étant intervenue dans le service, avait le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice par l'intéressé de ses fonctions''. En d'autres termes, cela permet de justifier l'établissement d'une telle mesure pour l'administration à l'encontre de son agent fautif. [...]
[...] En d'autres termes, la victime pourra engager la responsabilité de l'agent devant les tribunaux judiciaires. En l'espèce, monsieur Moine qui a blessé d'une balle réelle un de ses soldats durant un exercice militaire, a commis une faute personnelle. Théoriquement, ‘'les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers les collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service ''. Néanmoins, ‘'il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions''. [...]
[...] On passe alors du cumul de fautes au cumul de responsabilités. La victime pourra donc en ce sens une fois de plus demander réparation de son préjudice devant les tribunaux administratifs. En ce sens, il faut comprendre par ces progressions jurisprudentielles que, petit à petit, le Juge a fait en sorte de favoriser l'indemnisation des préjudices causés par les défaillances de l'administration et même par les fautes que pouvaient commettre ses agents. En effet, les agents de l'administration étant des fonctionnaires ne sont pas pour autant toujours solvables, ce qui renvoie parfois à des soucis d'indemnisation. [...]
[...] C'est à cette question qu'a dû répondre le Conseil d'État le 17 décembre 1999 dans un arrêt dit ‘‘M.Moine''. En l'espèce, M.Moine, Lieutenant dans le service militaire, organise de son plein gré, un exercice à balles réelles où il va malencontreusement tirer sur un de ses soldats avec son arme de service. Le soldat blessé, décède de ses blessures. Monsieur Moine est donc pénalement condamné et par conséquent radié des services militaires. L'État après avoir indemnisé les proches de la victime, se retourne contre monsieur Moine par l'émission d'un titre exécutoire dans le but d'obtenir le remboursement des sommes versées aux proches. [...]
[...] L'administration étant liée par le cumul de responsabilité doit nécessairement effectuer les avances indemnitaires, néanmoins celle-ci dispose dans une telle situation d'outils juridiques tels que l'action récursoire pour se retourner contre ses agents afin d'être remboursée. II. L'affirmation jurisprudentielle des moyens d'action juridiques de l'État envers un agent fautif. L'un des moyens permettant à l'État de se retourner contre ses agents en cas de fautes personnelles est l'action récursoire mais la responsabilité retenue pour faute personnelle est une notion parfois critiquable A. [...]
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