Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à la complicité (08/01/2003)

Extraits

[...] Cependant, la Cour a établi une distinction qui sera expliquée dans le B. En principe donc et conformément à la jurisprudence antérieure, afin de retenir la complicité, il faut un fait principal punissable qui doit remplir deux conditions précises : il doit nécessairement tomber sous le coup de la loi pénale et doit être objectivement punissable. B. LA DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE LA NÉCESSITÉ D'UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE ET D'UNE INFRACTION PRINCIPALE PUNISSABLE. Dans cet arrêt, il faut relever la distinction entre fait et infraction Cette précision de vocabulaire prend toute son importance quant à la décision. [...]

[...] Si dans cet arrêt, la Cour avait retenu la nécessité d'une infraction principale punissable pour caractériser la complicité, le complice n'aurait pas été condamné. C'est pour cela que le demandeur au pourvoi, en son premier moyen, prétend qu'il n'existe pas de complicité sans infraction principale punissable L'élément intentionnel de l'exportation illicite de produits stupéfiants faisant défaut, le complice prétend que la Cour d'appel a violé le principe de la légalité des crimes et délits de l'article 111-4 du Code pénal car la complicité a été retenue malgré l'absence d'élément intentionnel. [...]

[...] En effet, la chambre criminelle avait déjà eu affaire à des cas similaires. Dans un arrêt du 03 juillet 1909, la Cour de cassation a décidé que la constatation par le juge que le fait incriminé n'a pas en lui-même les caractères d'une infraction punissable dispense de tout examen à l'égard de chacune des personnes poursuivies comme complices Dans un arrêt du 27 juin 1967, la chambre criminelle a affirmé que s'il est jugé que celui qui est poursuivi comme auteur principal n'a commis aucune infraction, celui qui est poursuivi comme complice ne peut être que relaxé En l'espèce, d'après l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre En l'espèce il n'y a pas de délit. [...]

[...] Cependant, il ignorait la nature des produits transportés. L'élément matériel de l'infraction existe, c'est-à- dire l'exportation illicite de produits stupéfiants, mais pas l'élément intentionnel. Auparavant, la Cour de cassation avait décidé, notamment dans un arrêt du 30 octobre 1914, que le défaut d'intention criminelle de l'auteur principal fait disparaître la complicité. L'infraction n'aurait pas dû recevoir une qualification pénale puisqu'elle a été réalisée sans intention de la commettre. En principe, on ne peut pas sanctionner le complice car l'élément moral n'est pas retenu. [...]

[...] La Cour de cassation a donc retenu la complicité du fait matériel punissable et non de l'infraction punissable. Cette décision a donc eu pour conséquences importantes d'avoir facilité la caractérisation de la complicité et d'être en marge de la théorie de la criminalité d'emprunt (II). LA CARACTÉRISATION DE LA COMPLICITÉ FACILITÉE Le complice a souvent été relaxé pour défaut de culpabilité de l'auteur principal. Cette décision en a rendu la caractérisation plus facile en retenant l'indifférence de l'intention criminelle de l'auteur et en établissant une distinction fondamentale entre la nécessité d'un fait principal punissable et une infraction principale punissable A. [...]