Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : l’état de nécessité

Extraits

[...] En effet, l'article 122-7 du Code pénal précise sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace En l'espèce, la Cour de cassation estime, au même titre que la Cour d'appel, que le moyen de défense employé n'est, à l'évidence, pas disproportionné Il est vrai que le prévenu avait préalablement tenté de faire son possible pour ne pas avoir à abattre le chien, mais face au danger grandissant lié à la menace que constitué l'animal enragé, il n'a eu d'autres choix que d'utiliser son arme en dernier recours pour sauvegarder son chien, mais aussi la sécurité des voyageurs. Corrigé général : Phrase d'accroche (éviter de faire avec l'article concerné). Fiche d'arrêt (moyens du pourvoir, solution CA, solution CC). La CC est juge du droit, elle vérifie que la CA a caractérisé une infraction (ici fait justificatif). Annoncer A et B dans le I et II. Ne pas commenter les moyens du pourvoi. Sur le fond : Dans quelles mesures les conditions de l'état de nécessité sont-elles remplies ? [...]

[...] Éléments dans la solution : Danger Réponse Plan possible : I. L'existence d'un danger menaçant le chien L'origine du danger Elle peut être naturelle, humaine ou animale. Citer l'arrêt Lesage. L'actualité du danger Le danger doit être actuel imminent Ne pas être hypothétique, simplement éventuel Doit menacer une personne, sois même ou autrui (c'est un tiers donc une personne). Ou un bien. L'animal est un bien meuble (Article 528 Code civil). Cass crim 2003 : Des chiens pénètrent dans un enclos où il y a des ânes, l'état de nécessité est refusé, car les chiens n'attaquent pas les ânes, pas de danger actuel. [...]

[...] Cette approche se retrouve dans l'arrêt du 8 mars 2011 relatif à l'état de nécessité. En l'espèce, un agent chargé de la surveillance pour la SNCF patrouille avec son chien quand celui-ci est attaqué par le chien d'un voyageur pourtant muselé. L'agent et le propriétaire du chien agressif ne parviennent pas à le faire lâcher prise ce qui oblige le prévenu à sortir son arme pour abattre l'animal. L'agent de la SNCF est alors assigné en justice par les propriétaires du chien tué pour mort donnée sans nécessité publiquement ou non à un animal domestique ou apprivoisé La Cour d'appel relaxe le prévenu, les demandeurs se pourvoient donc devant la Cour de cassation qui à son tour refuse la demande des propriétaires du chien en rejetant le pourvoi. [...]

[...] Plus tard, la Cour d'appel de Colmar posera les premières pierres de l'autonomie en précisant les conditions objectives de l'état de nécessité. Cet état de nécessité dans certaines mesures peut être reconnu comme le fait justificatif d'une infraction, c'est ce que nous allons développer à présent. La reconnaissance de la nécessité comme fait justificatif D'une manière générale, une infraction est justifiée si sa commission représente un plus grand bien ou un moindre mal que celui que l'incrimination entend conjurer. Pour cela, trois conditions cumulatives doivent être respectées. [...]

[...] Pour terminer le commentaire de cet arrêt du 8 mars 2011, il est important d'évoquer la nécessité face à l'acte en lui même. La nécessité face à l'acte Cet acte doit avant tout être nécessaire et proportionné en vertu de l'article 122-7 du Code pénal. Par nécessaire, l'article fait référence au fait qu'un simple danger ne saurait suffire à justifier une infraction. Concernant le danger, sa nature n'importe pas dans la qualification du fait justificatif, il peut concerner aussi bien la protection d'un bien que celle d'un animal comme c'est le cas en l'espèce. [...]