Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : la détermination de la loi pénale applicable

Extraits

[...] La réponse ainsi donnée se déduit par exemple d'un arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 février 1998 dans lequel la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond au motif que la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée d'un principe visé dans l'arrêt. Il s'agissait là d'un crime pour lequel la cour d'appel avait reconnu deux circonstances aggravantes, déduites de la même règle de droit. Ici pourtant, la Cour de cassation qui voit une circonstance aggravante qui est la minorité de quinze ans des victimes être établie laisse le juge du fond qualifier le crime de surcroit par les termes violence, contrainte, menace ou surprise Alors comment se fait-il que la juge du droit ne considère pas en l'espèce que le juge du fond a cumulé deux circonstances aggravantes ? [...]

[...] Il est la réponse de la Cour de cassation au problème suivant : comment déterminer la loi pénale applicable à chaque espèce. La réponse à ce problème est contenue dans l'arrêt même ; en effet, la Cour de cassation ici ne peut contrôler l'application d'une loi et juge le raisonnement des juges d'appel auquel elle donne son assentiment (II). I-principe de la cassation : juge du droit On sait de principe et de source légale que la Cour de cassation est juge de l'application du droit, non des faits. [...]

[...] Tel est ce à quoi est parfois confrontée la Cour de cassation. Celle-ci donne d'ailleurs, dans un arrêt de la chambre criminelle rendu le 7 décembre 2005, une solution quant à la façon de caractériser les faits en droit pénal. Dans cet arrêt, il est en particulier question de pédophilie. En effet, un homme entre le mois de janvier 2000 et le 22 juillet 2002, abusé sexuellement de trois mineurs de quinze ans, âgés d'un an et demi à cinq ans. [...]

[...] C'est ainsi qu'aucune règle infaillible ne gouverne la qualification des faits en droit pénal, sinon la logique. Le juge du fond, pour ne pas encourir la cassation, doit justifier de façon légale et/ou logique sa décision, ce qui passe également par la qualification des faits. Ainsi pourra-t-on lire manque de base légale a justifié sa décision ou encore a méconnu le sens et la portée du principe susvisé L'arrêt qui nous est soumis ici est donc un bel exemple de la nécessité pour le juge pénal de justifier chaque point de sa décision. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : la détermination de la loi pénale applicable La détermination de la loi pénale applicable (la qualification des faits) Commentaire d'arrêt : cour de cassation, chambre criminelle décembre 2005 Jean-Paul Sartre a écrit : Le plus lâche des assassins, c'est celui qui a des remords Cette vision des choses rend compte de la conception française de la faute pénale. En effet, on distingue en droit pénal l'élément matériel de l'élément moral (ou intentionnel) d'une infraction. [...]