Principe de légalité - éléments constitutifs agression sexuelle - circonstances aggravantes - assouplissement jurisprudentiel
Selon le principe de légalité, la première obligation imposée au juge pénal lorsque celui-ci est saisi d'une affaire est de qualifier les faits. En effet, ce même principe exclut que la répression soit exercée à l'encontre de comportements susceptibles d'épouser une coloration politique. Cependant, la combinaison de la légalité à l'égard du créateur avec l'inflation législative en matière pénale conduit à l'existence de multiples infractions dont les éléments constitutifs sont parfois délicats à distinguer. C'est pourquoi le juge pénal peut rencontrer des problèmes dans son rôle de qualification. Par conséquent, sans toutefois interpréter la norme pénale et les faits qui lui sont soumis, le juge pénal peut recourir à divers éléments, qui pourront ainsi lui permettre de qualifier clairement les faits et d'appliquer la norme pénale adéquate.
En l'espèce, un homme est attaqué pour avoir commis des atteintes sexuelles sur trois mineurs, âgés entre un an et demi et trois ans au moment des faits. La cour d'appel condamne le prévenu en considérant que le prévenu s'était rendu coupable d'atteintes sexuelles avec contrainte ou surprise sur ces trois enfants et ajouta que l'état de contrainte ou de surprise résultait du très jeune âge des enfants, qui les rendaient incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés. A la suite de cet arrêt, le prévenu se pourvoi en cassation, contestant l'approche de la contrainte ou de la surprise retenue par la Cour d'appel, au moyen, qu'il ne saurait être déduit du seul âge des victimes leur absence de consentement dans la mesure où cette donnée constitue une circonstance aggravante qui ne saurait être retenue pour en déduire l'existence d'éléments constitutifs de l'agression sexuelle.
Mais, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2005, rejette le pourvoi au motif dont, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant la situation de contrainte et de surprise, éléments constitutifs d'une agression sexuelle, imposée aux enfants ; situation résultant de leur très jeune âge.
Suite à cette décision, il est nécessaire de se demander à partir de quels éléments je juge pénal doit-il s'appuyer pour qualifier les faits ? En outre, si en l'absence d'éléments constitutifs clairement définis, le juge répressif peut-il apprécier les circonstances aggravantes pour qualifier les faits et les condamner, et à quelles conditions ?
[...] En revanche, elle impose aux juges de constater si les éléments constitutifs sont bien appréciables avant la prise en compte des circonstances aggravantes ; et existants suite à l'utilisation de ces circonstances. [...]
[...] En fonction de la situation de la victime et de celle de l'auteur de l'agression, la peine peut être aggravée si les circonstances de l'agression sont particulièrement graves. En principe, le rôle des circonstances aggravantes se limite à ce point. Mais par l'arrêt rendu par la cour de cassation et par le principe que cette décision pose, les circonstances aggravantes peuvent se voit attribuer un rôle nouveau. En effet, les circonstances aggravantes peuvent également servir à établir la présence d'éléments constitutifs de l'infraction. [...]
[...] Or, ces deux éléments constituent les éléments nécessaires quant à la définition d'une agression sexuelle. On voit bien ici que l'âge de la personne subissant l'agression est un élément déterminant dans l'appréciation des juges pour établir l'agression sexuelle. En effet, plus la victime sera jeune, plus il sera possible de dire qu'elle n'était pas en mesure de comprendre les actes qui lui étaient infligés, et plus il sera possible d'apprécier certains éléments constituant l'agression sexuelle. Il est vrai que la valeur des éléments constitutifs de l'agression sexuelle ne saurait être la même compte tenu de la situation de la victime (son âge, sa vulnérabilité), et de celle de l'agresseur. [...]
[...] Mais, la chambre criminelle de la cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2005, rejette le pourvoi au motif que, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant la situation de contrainte et de surprise, éléments constitutifs d'une agression sexuelle, imposée aux enfants ; situation résultant de leur très jeune âge. Suite à cette décision, il est nécessaire de se demander à partir de quels éléments je juge pénal doit-il s'appuyer pour qualifier les faits ? [...]
[...] Ce point a notamment été affirmé dans de nombreuses décisions rendues par la cour de cassation au travers par exemple de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation du 31 mai 2000, ou encore de celui rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 14 février 2003. Autrement dit, une agression sexuelle est toujours et inexorablement constituée soit de violence, de contrainte, de menace ou encore de surprise. La jurisprudence est très pointilleuse sur ce point. En effet, en matière de répression, la loi se doit d'être claire, et par conséquent la qualification des faits également. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
