Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 1991 : le but thérapeutique d'une intervention médicale

Extraits

[...] En effet, au moment des faits, l'intervention chirurgicale visant une transformation physique était certes licite, mais à condition qu'il existe un but thérapeutique. D'où l'importance de rechercher si le but thérapeutique était ou non présent en l'espèce. Puisque cette condition semblait faire défaut au regard de l'analyse des juges du fond, la Cour estime que ces derniers ont agi en connaissance de cette interdiction. Une infraction à la loi est donc constatée, et une atteinte à la vie du patient également. [...]

[...] Un autre élément a cependant été retenu pour permettre d'écarter le but thérapeutique. L'intérêt du patient écarté au profit de la curiosité médicale La Cour poursuit son raisonnement en disposant que l'intérêt du patient a été écarté au profit de la curiosité scientifique des médecins. Il est nécessaire de rappeler qu'au moment des faits, le transsexualisme n'était pas aussi répandu qu'aujourd'hui. Il était certes reconnu comme étant une maladie, mais les interventions médicales en vue d'une transformation physique n'étaient pas aussi abouties qu'elles ne le sont actuellement. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 1991 : le but thérapeutique d'une intervention médicale Crim mai 1991 (pourvoi 90- 84.420 ) Le transsexualisme est analysé comme étant une maladie. En effet, il arrive qu'une personne éprouve le sentiment irrésistible et inéluctable d'appartenir à un sexe opposé à celui qui est génétiquement et anatomiquement le sien, et ressent comme un besoin impérieux et obsédant la nécessité de changer d'anatomie et d'état. Dans de tels cas, la médecine peut intervenir tant avec des traitements qu'avec des interventions chirurgicales. [...]

[...] L'acte médical ressort plus de la mutilation du fait du non-respect des conditions. S'agissant de la peine en elle-même, à savoir 6 mois d'emprisonnement avec sursis et francs d'amende, on peut en déduire, que la Cour veut montrer l'exemple afin de préserver les patients faibles psychologiquement ou encore de mettre en garde les médecins face à l'état mental ou psychologique de leur patient, afin d'éviter que de telles imprudences ne se répètent. Enfin, cette décision peut sembler relativement clémente puisque la qualification de crime de castration aurait pu être retenue à l'encontre des médecins. [...]

[...] En l'espèce, un délai de deux mois s'était écoulé entre la première visite du patient chez son médecin et l'intervention chirurgicale. La Cour s'est donc prononcée sur la durée du délai, et il semblerait que celui-ci ait posé problème en raison du peu de temps qu'il laissait au patient. Bien qu'il soit reconnu que le patient avait fait l'objet d'une analyse psychologique avant l'intervention, cette dernière semble avoir été négligente ou du moins trop sommaire. En effet, puisque c'est la souffrance du patient qui détermine sa maladie, il est important que le contrôle psychologique pour évaluer cette souffrance soit très rigoureux. [...]