Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 29 juin 2010, homicide involontaire
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2010 relatif à l'homicide involontaire, à la causalité ainsi qu'au respect du principe du contradictoire.
Mathias E a été retrouvé à l'âge de 4 ans et demi, sans vie la tête coincée sous le volet roulant de la porte de garage, au domicile de ses parents. Le volet automatique de la porte de garage avait été vendu aux propriétaires de la maison par la société AB Fenêtre dont le gérant est Willy X. Willy X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. Il avait bénéficié d'une ordonnance de non lieu qui a été infirmée par la chambre de l'instruction qui avait retenue un lien de causalité direct entre la faute du gérant et l'accident ayant causé la mort de l'enfant.
[...] Si cette solution est maintenue à l'avenir alors la responsabilité pénale en cas de causalité indirecte entre la faute de l'auteur et le dommage sera retenue plus facilement puisqu'une condition est laissée de côté par les juges pour retenir la faute caractérisée. Puisqu'une condition n'est plus exigée par la Cour cela aboutie quelque chose de plus sévère que si le texte de loi était respecté de manière stricte. Mais encore une fois, cette solution s'expliquait surtout par l'ampleur du dommage. [...]
[...] La Cour d'appel a confirmé cette condamnation, mais elle a estimé être en présence d'une faute ayant indirectement causé le dommage, et plus précisément une faute caractérisée. Toutefois, elle n'a pas modifié la qualification d'homicide involontaire. Le prévenu reprochait à la juridiction d'appel d'avoir opéré cette qualification sans avoir appelé ses observations sur cette faute spécifique. La Cour de cassation rappelle qu'à aucun moment les juges d'appel n'ont modifié la qualification d'homicide involontaire figurant dans l'arrêt de renvoi. Les magistrats se sont bien prononcés sur les éléments qui leur étaient soumis. [...]
[...] Toutefois, ces éléments constituent également des imprudences et négligences qui par leur somme constituent une faute caractérisée. Par conséquent, la faute caractérisée a été retenue en raison d'une part, de la gravité des imprudences et du dommage et d'autre part, en raison d'une accumulation d'imprudences ce qui nous renvoie à la critique énoncée plus haut. L'abandon de la connaissance des risques par l'auteur indirect pour retenir une faute caractérisée La Cour de cassation ne fait pas référence au fait que le prévenu ne pouvait ignorer la production du dommage. [...]
[...] Il lui reproche aussi de ne pas avoir expliqué en quoi le vendeur de portes de garage était tenu d'assurer le respect des normes de sécurité ou de conformité quand l'expert avait constaté que la brochure du fabricant des portes de garage roulantes se référait à la norme de l'article R 125-3-2 du code de la construction et de l'habitation qui permettait de présumer qu'il avait satisfait aux prescriptions de cet article. Il soutient encore que la faute caractérisée suppose la connaissance du risque auquel a été exposée la victime, et que tel n'est pas le cas du dirigeant qui n'a pas connaissance des normes qui s'appliquent en matière de sécurité des fermetures automatiques dès lors qu'il pensait que le fabricant lui avait vendu des produits sûrs. [...]
[...] Mais la Cour de cassation n'insiste pas sur cela, et parle seulement dans sa solution de faute caractérisée. La faute caractérisée est aussi retenue lorsqu'une faute présente des éléments bien marqués et d'une certaine gravité comme le précise la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 novembre 2008. Il s'agissait d'une violente explosion due à une fuite de gaz qui avait détruit un immeuble d'habitation et dans lequel quatre personnes ont trouvé la mort et vingt-deux ont été blessées. [...]
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