L'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la cour de cassation traite de la notion de vol d'informations qui a pu faire l'objet d'une jurisprudence évolutive quoique timide. En effet, cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à protéger pénalement le bien incorporel qu'est l'information.
En l'espèce, les faits sont les suivants : au cours de l'exercice des ses fonctions au sein d'une entreprise, un comptable a dressé des tableaux et graphiques relatives aux activités comptables de ladite entreprise. Il avait par la suite sciemment communiqué ces documents à un tiers effectuant une mission d'étude et de prospection en vue de la création d'une entreprise concurrente, et ce, à l'insu de son employeur.
[...] Cette solution vécue comme révolutionnaire pour certain, plus réservée pour d'autres, s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel tendant à la reconnaissance d'une infraction de vol d'information (II). II. Vers l'admission jurisprudentielle du vol d'information A. Une évolution jurisprudentielle timide pour les uns, révolutionnaire pour les autres Si la notion de bien incorporel apparaît dans notre droit civil des biens dès le Code de 1804, c'est dans une forme non susceptible d'appréhension frauduleuse, car les droits incorporels portent alors toujours sur des biens matériels. [...]
[...] C'est en tout cas ce que la chambre criminelle de la Cour de cassation va considérer à l'occasion de cet arrêt de rejet du 1er mars 1989. Tout d'abord, le vol doit porter sur une chose qui, en principe, doit être un bien corporel. En l'espèce, la chose est une information. Il s'agit d'une notion difficile à définir, et la Cour de cassation se garde bien d'en donner les traits. P. Catala l'avait défini comme étant une expression, formulation destinée à rendre un message communicable, elle est ensuite communiquée ou peut l'être à l'aide de signes choisis pour porter le message à autrui Il ne s'agit donc absolument pas d'un bien matériel, mais bien d'une chose incorporelle, intangible. [...]
[...] La considération du vol d'information donne une importante supplémentaire à cette responsabilité et tend à sensibiliser les salariés. Sur le fondement de ces moyens divers, il est donc possible d'user de plusieurs notions pour parvenir aux mêmes fins. Cependant, si la jurisprudence tend à consacrer l'infraction de vol d'information, c'est bien que les différentes incriminations déjà existantes n'ont pas permis de réprimer certains comportements pourtant contraires aux fondements que l'on vient de citer. Il s'agit désormais d'attendre une décision jurisprudentielle expresse qui puisse consacrer réellement la qualification de vol d'information et ainsi rendre certaine cette évolution. [...]
[...] 1er mars 1989, pourvoi 92.815 Commentaire d'arrêt L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de la notion de vol d'informations qui a pu faire l'objet d'une jurisprudence évolutive, quoique timide. En effet, cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à protéger pénalement le bien incorporel qu'est l'information. En l'espèce, les faits sont les suivants : au cours de l'exercice des ses fonctions au sein d'une entreprise, un comptable a dressé des tableaux et graphiques relatives aux activités comptables de ladite entreprise. [...]
[...] Ce n'est pas la première fois que la jurisprudence étend le champ d'application de la notion de soustraction puisqu'à l'issu d'un célèbre arrêt Logobax du 8 janvier 1979, la Cour de cassation avait retenu que le seul fait de photocopier des documents constituait la soustraction. En l'espèce, la cour va donc légèrement plus loin puisque la chose n'a pas été photocopiée ni reproduite à l'identique, mais simplement retranscrite par le prévenu d'une façon qu'il a jugé opportune (sur documents et graphiques dressés par l'agent lui-même). [...]
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