Commentaire d'arrêt : cass. crim. 18 juin 2003, infraction pénale, élément moral
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut quelque chose en plus : un dol spécial.
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 juin 2003 est relatif à la faute pénale intentionnelle.
Les responsables du centre national de transmission sanguine (CNTS) ont collecté des dons de sang auprès de population à risques, c'est à dire susceptible de porter le virus du sida alors que deux circulaires datant de 1983 et de 1985 avaient recommandé d'écarter ces groupes des dons de sang. Le directeur général du CNTS a décidé, en toute connaissance du risque de contamination de patients hémophiles, de poursuivre jusqu'à l'épuisement des stocks la distribution des lots contaminés. De plus, les autorités politiques et administratives ont minimisé l'urgence de mettre en place un dispositif de dépistage de l'infection en freinant la mise en place sur le marché d'un test d'origine étrangère jusqu'à ce que l'institut Pasteur puisse fournir son propre test. Par ailleurs, les médecins prescripteurs ont administré les lots de sang contaminé à leurs malades.
[...] Mais celle-ci a aussi exigé un dol spécial, c'est à dire l'intention particulière de l'auteur d'atteindre un résultat déterminé et prohibé par la loi. L'exigence d'un dol spécial pour déterminer l'intention criminelle du crime d'empoisonnement Le dol spécial mis en exergue par la cour de cassation pour poursuivre le crime d'empoisonnement est l'intention de donner la mort. Elle déclare qu'il s'agit de l'élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne La cour de cassation établie ainsi une distinction entre l'élément matériel et l'élément intentionnel du crime d'empoisonnement. [...]
[...] Mais parfois, il faut quelque chose en plus : un dol spécial. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 18 juin 2003 est relatif à la faute pénale intentionnelle. Les responsables du centre national de transmission sanguine (CNTS) ont collecté des dons de sang auprès de population à risques, c'est à dire susceptible de porter le virus du sida alors que deux circulaires datant de 1983 et de 1985 avaient recommandé d'écarter ces groupes des dons de sang. [...]
[...] Pour Didier Rebut, la solution de la cour de cassation introduit un décalage entre les éléments constitutifs matériel et intentionnel de l'empoisonnement. En effet, pour beaucoup d'auteurs l'élément intentionnel de l'empoisonnement doit seulement être la volonté d'administrer des substances mortelles. Or la chambre criminelle affirme que l'élément moral de l'empoisonnement est commun à celui des autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne. Ainsi il semblerait que la cour effectue une analyse inexacte de l'élément intentionnel. Le crime d'empoisonnement est une infraction formelle, contrairement au meutre qui est une infraction matérielle. [...]
[...] Suite à la condamnation du directeur général du CNTS pour tromperie sur la qualité de produits sanguins les rendant dangereux pour la santé de l'homme le juge d'instruction a été saisi de plaintes émanant de personnes contaminées des chefs d'empoisonnement, complicité de crime et non-assistance à personne en danger. Le juge d'instruction a jugé que les faits pouvaient recevoir une qualification criminelle et il a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction. Or celle-ci a prononcé un non-lieu, et ainsi les faits ont été renvoyés devant la cour d'appel de la chmbre de l'instruction qui a aussi prononcé un non-lieu. Les plaignant ont donc formé le pourvoi en cassation. [...]
[...] La cour d'appel quant à elle avait caractériser la complicité d'empoisonnement comme la fourniture de moyens du crime d'empoisonnement. Mais elle a rejeté la qualification de complicité de crime d'empoisonnement au motif que celle-ci est caractérisée autant que le crime principal est punissable dont les auteurs principaux sont les médecins prescipteurs. Et c'est ce qu'a confirmé la cour de cassation. Elle a annoncé que les auteurs principaux de ce crime sont les médecins qui ont prescrit l'administration des produits sanguins. [...]
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