Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 2010: cueillette de champignon sans l’autorisation du propriétaire au sens du droit forestier

Extraits

[...] Au vu du principe de la lex specialis generalibus derogant, le droit forestier devrait primer sur le droit pénal. Toutefois, les truffes litigieuses n'étaient ni dans un bois ni dans une forêt, elles étaient cultivées au sein d'un truffière. Ainsi, la Cour d'appel a bien justifié sa décision, dans le sens où elle accorde à l'accusation la peine de 1500 euros d'amende pour vol au sens de l'article 311-1 du Code pénal, puisque les champignons étaient en l'espèce issus d'une récolte. [...]

[...] En l'espèce, il serait de l'intérêt du prévenu de faire appliquer la lex specialis generalibus derogant pour que son délit soit rétrogradé en contravention, sur le fondement de l'article R331-1 du Code forestier Mais puisqu'il a été vu que la loi spéciale a été écartée au profit de la loi générale, que la qualification générale de vol a été appliquée au cas d'espèce, dans ce cas le tribunal de police n'est pas compétent, cette dernière revient de plein droit au tribunal correctionnel. L'exception d'incompétence n'est donc, selon la Cour de cassation, pas motivée. [...]

[...] Impossibilité d'être indemnisé par le biais d'un préjudice personnel : attendu qu'il résulte de ce texte (article L2132-3 du Code du travail) que les syndicats professionnels ne peuvent exercer mes droits réservés à la partie civile qu'en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif Alors que le vol de truffes commis au préjudice d'un trufficulteur n'est pas de nature à causer un préjudice aux intérêts collectifs de la profession de trufficulteur et qu'en octroyant une indemnité au syndicat, même symbolique, la Cour d'appel méconnait, selon la Cour de cassation, le principe selon lequel un syndicat ne peut être reconnue partie civile si le fait litigieux ne portait pas préjudice à l'intérêt collectif que représente le syndicat. Ainsi, la haute Cour casse les dispositions de la Cour d'appel relatives à la constitution en partie civile du syndicat de trufficulteur. Compétence en l'espèce du tribunal correctionnel. aux motifs que la prévention qui saisit la juridiction fait état d'une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que celle-ci, de nature délictuelle, relève de la compétence du tribunal correctionnel Le prévenu invoque en l'espèce l'exception d'incompétence. [...]

[...] Le demandeur invoque 3 moyens : tout d'abord l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel, ensuite il estime que la contravention de cueillette de champignon sans l'autorisation du propriétaire prévue par le Code forestier doit être privilégiée au détriment de la qualification générale de vol, et enfin il estime ne pas être coupable d'un préjudice direct ou indirect sur l'intérêt collectif que représente la fédération régionale des trufficulteurs du Languedoc-Roussillon (le syndicat) qu'il n'a donc pas, sur le fondement de l'article L2132-3 du Code du travail, à indemniser le syndicat. Trois questions de droit étaient donc posées à la Chambre criminelle : le cas relève-t-il d'un vol selon le droit pénal ou d'une contravention de cueillette de champignon sans l'autorisation du propriétaire au sens du droit forestier ? [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 2010: cueillette de champignon sans l'autorisation du propriétaire au sens du droit forestier La trufficulture, pour employer le mot incorrect que l'usage a consacré, la production artificielle de la truffe, est en ce moment à l'ordre du jour dans plusieurs départements de la France Jules Emile Planchon. Ainsi, la récolte de ce champignon, rare et très prisé, donc a fortiori très onéreux, mais aussi au sein de cultures organisées qui présentent dès lors un caractère privé. [...]