Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 : la loi pénale dans le temps

Extraits

[...] L'arrêt rendu le 11 décembre 2012 par la Chambre criminelle (pourvoi 11- 86415) est relatif à la loi pénale dans le temps En l'espèce, M. Z et Mme Y ont recruté des travailleurs polonais sans autorisation de travail de 2003 à 2007. La Pologne intègre l'Union européenne le 1er mai 2004. Un arrêté est adopté le 24 juin 2008. Cet arrêté retire aux faits poursuivis du chef d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail leur caractère punissable. Cinq ressortissants polonais ont porté plainte contre M.Z et Mme Y. [...]

[...] Ils font grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'avoir violé la règle de droit, plus précisément l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal. En effet, ils fondent leur pourvoi sur le caractère rétroactif de l'arrêté du 24 juin 2008, ce dernier ayant retiré le caractère punissable des faits. Un problème se pose alors à la Cour de cassation : des dispositions nouvelles levant les restrictions à l'accès du marché du travail sont-elles applicables aux faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ? [...]

[...] Une décision pénale est définitive lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées (l'appel et le pourvoi en cassation) ou alors lorsque les délais pour exercer les voies de recours sont dépassés. En matière pénale, le délai pour interjeter appel est de 10 jours et le délai pour former un pourvoi en cassation est de 5 jours. Ces trois conditions sont cumulatives. Si elles ne sont pas réunies, le principe de rétroactivité in mitius ne peut être appliqué. En l'espèce, l'infraction a été commise avant l'entrée en vigueur de l'arrêté. De plus, aucune décision définitive de justice n'a été rendue. [...]

[...] Enfin, l'arrêté a un caractère plus doux que la loi passée. Les faits ont donc perdu leur caractère punissable, l'arrêté sera rétroactif et s'appliquera à l'infraction commise. B. La rétroactivité de l'arrêté critiquée Une partie de la doctrine a critiqué cette décision. C'est en l'espèce la notion de rétroactivité in mitius qui a été critiquée. En effet, si la Pologne n'était pas rentrée dans l'Union européenne, les prévenus auraient été condamnés. Cette disposition plus douce n'est donc pas liée aux mœurs, elle dépendait uniquement de l'entrée de la Pologne dans l'Union européenne. [...]

[...] Cette exception est prévue à l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal qui admet le principe de la rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienne. Ce principe est appelé la rétroactivité in mitius. Le principe légaliste est fait pour protéger le justiciable, pour ne pas que l'on porte atteinte à ces droits, mais avec une loi plus douce, on ne porte pas atteinte au justiciable, c'est même dans son intérêt, il n'y a donc plus de raison d'appliquer ce principe. [...]