Rétroactivité d'une loi, non-rétroactivité, abus de faiblesse, abus de vulnérabilité, loi du 12 juin 2001, procédure judiciaire, consentement, droits de la défense, sécurité juridique, acte de contrainte
En l'espèce, M. Camelo X a abusé de la faiblesse et de la vulnérabilité, dont il était au courant, de sa voisine Mme. Odette Y en se faisant offrir des placements financiers et un appartement en avril et mai 2001, cadeaux qui ont spolié une grande partie de son patrimoine.
En première instance, M. Camelo X. a alors été condamné pour abus de faiblesse sur le fondement de l'article 223-15-2 du CP. Faisant appel de la décision, la défense s'est vu confirmer le jugement par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 février 2008, en retenant la qualification d'abus de faiblesse. M. Camelo X s'est alors pourvu en cassation sur le moyen relevé d'office de violation de l'article 112-2 du CP, lequel interdit la rétroactivité de la loi pénale plus sévère pour le prévenu, soutenant que les juges de fond et d'appel l'ont condamné en se basant sur les dispositions de la loi du 12 juin 2001, modifiant les critères de caractérisation de l'abus de faiblesse, qui sont entrées en vigueur après les faits.
[...] Cour de cassation, chambre criminelle juin 2009 - La non-rétroactivité des dispositions pénales plus sévères Dans un arrêt du 23 juin 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde la délicate question de la non-rétroactivité des dispositions pénales plus sévères. En l'espèce, M. Camelo X a abusé de la faiblesse et de la vulnérabilité, dont il était au courant, de sa voisine Mme. Odette Y en se faisant offrir des placements financiers et un appartement en avril et mai 2001, cadeaux qui ont spolié une grande partie de son patrimoine. [...]
[...] Sur le fondement de l'article 112-2 du CP, la Cour de cassation annule alors le jugement de la Cour d'appel et donne raison au prévenu. Cet arrêt, s'il vient rappeler la nécessité de faire évoluer les critères de caractérisation de l'abus de faiblesse pour renforcer la protection des victimes témoigne de ce que la protection des droits de la défense, et en particulier la « non-rétroactivité des dispositions pénales plus sévères », est un principe inhérent à l'identité de la procédure judiciaire (II). [...]
[...] Dans le prolongement de notre arrêt, la Cour de cassation a rendu un arrêt similaire le 20 octobre 2009 et le 20 juillet 2011. En l'espèce, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et généralisant la responsabilité pénale des personnes morales, a été déclarée inapplicable, car plus sévère à une infraction imputable à des personnes morales commise antérieurement à la loi du 12 juin 2001 (Cass. Crim octobre 2009). [...]
[...] La protection des droits de la défense, une sécurité juridique inhérente aux principes de la justice La non-rétroactivité des dispositions pénales plus sévères, une garantie fondamentale Or, les faits reprochés à M. X ont été commis « aux mois d'avril et de mai 2001 », ils sont donc antérieurs à l'entrée en vigueur du nouvel article 223-15-2 du CP. En l'espèce, d'après la Cour de cassation, il n'est pas possible d'appliquer ce nouvel article, car les faits sont postérieurs à celui-ci, et donc l'abus de faiblesse ne peut être caractérisé (il faut démontrer la contrainte). [...]
[...] ] constitue « une disposition plus sévère pour le prévenu » sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales plus sévères. Un principe essentiel au regard de l'État de droit et de la jurisprudence de la Cour de cassation Le principe de la « non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères » est un élément inhérent à l'État de droit. Il a notamment été consacré en droit international par l'art de la DUDH, l'art de la CEDH, ou encore l'art de la CDFUE, et en droit national, garantir par l'art de la DDHC. [...]
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