Grâce à l'influence du « solidarisme contractuel », le juge peut modifier, sous réserve, le montant d'une clause pénale. Or, dans cet arrêt, c'est justement le bien-fondé de cette modification qui est remis en question.
En l'espèce, une dirigeante d'une société et des associés d'une autre société ont conclu un pacte d'associés impliquant la fusion desdites sociétés en Société à responsabilité limitée. Dans ce pacte figure une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale.
Reprochant à l'ex-dirigeante des actes de concurrence déloyale, la SARL l'a exclue et assignée en paiement de la somme due au titre de la clause pénale.
Suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier en date du 20 juin 2006, la SARL se pourvoi en cassation.
Elle fait grief à l'arrêt attaqué, au regard de l'article 1 152 du Code civil, d'avoir considéré la pénalité comme excessive sans avoir tenu compte de la réelle intention des parties au pacte d'associés, à savoir non pas la seule perte financière résultant des actes de concurrence déloyale, mais également la volonté de dissuader les associés d'accomplir de tels actes.
[...] La Cour de cassation se trouve confrontée à la question suivante : la perte réellement subie justifie-t-elle la réduction par le juge du montant de la clause pénale ? Le 27 septembre 2011, la chambre commerciale rejette le pourvoi formé au visa de l'article 1152. En répondant par l'affirmative à la question posée, la Cour estime que le juge a légalement justifié sa décision en réduisant souverainement le montant de la clause pénale à la seule perte réellement subie. Par cette décision, on peut mettre en exergue le montant de la clause pénale réduit souverainement par le juge et la réduction du montant de la clause pénale motivé judiciairement par le but poursuivi par les cocontractants (II). [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : la modification du montant d'une clause pénale Grâce à l'influence du solidarisme contractuel le juge peut modifier, sous réserve, le montant d'une clause pénale. Or, dans cet arrêt, c'est justement le bien-fondé de cette modification qui est remis en question. En l'espèce, une dirigeante d'une société et des associés d'une autre société ont conclu un pacte d'associés impliquant la fusion desdites sociétés en Société à responsabilité limitée. [...]
[...] Celle-ci peut en effet être à l'origine de déséquilibre contractuel : la partie forte au contrat pouvait imposer, selon ses intérêts, une clause pénale au montant abusivement élevé ou au contraire ridiculement faible. La partie faible se retrouve ainsi lésée par cette disproportion. Considérant que cette situation allait à l'encontre de l'esprit de l'exécution de bonne foi (visée à l'article 1 134), le législateur a donc décidé, également au nom du solidarisme contractuel de confier le pouvoir au juge de modifier le montant de la clause pénale (l'Egalité était sauve). [...]
[...] Cependant, la cour d'appel, mais également la Cour de cassation, ne mentionne pas cette intention et préfère s'en tenir à la perte réelle subie. À travers le rejet de la finalité dissuasive de ladite clause par la réduction de son montant, le solidarisme contractuel se trouve ainsi privilégié au détriment du principe de la force obligatoire du contrat. De fait, la motivation du caractère excessif du montant imposée au juge apparaît comme une parodie de conservation de la force obligatoire du contrat puisqu'elle est facilement remise en cause, en l'occurrence lorsqu'il s'agit de faire entendre pour la société la volonté des parties d'user de l'effet dissuasif de la clause pénale. [...]
[...] Il ne pouvait donc modifier le montant de la clause pénale quand bien même il serait constaté un déséquilibre entre le montant des dommages versés et la valeur réelle de l'obligation. Ce n'est qu'à partir des lois de 1975 et 1985 que l'on assiste à un changement en la matière. Dorénavant, le juge est capable de procéder à une modification, à la hausse ou à la baisse du montant de la clause pénale, comme c'est le cas dans cet arrêt. [...]
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