Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale.
Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes sous l'égide des Nations Unies. Puis ils ont été détenus au camp de Guantanamo Bay.
Les deux Français ont porté plainte pour arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire. La chambre de l'instruction a refusé d'informer sur ces faits. La chambre d'instruction de la cour d'appel de Lyon a confirmé cette décision au motif que l'intervention armée des États-Unis était en liaison avec les résolutions du conseil de sécurité de l'ONU et l'art. 51 de la chartre des Nations Unies. De plus l'arrestation des plaignants n'était pas arbitraire selon les résolutions qui prévalent sur la loi pénale française et ainsi les faits dénoncés ne pouvaient pas être poursuivis ni qualifiés pénalement. La cour d'appel déclare également que les juridictions françaises ne sont pas compétentes, car aucune convention internationale ne leur donne compétence dans une situation de riposte à des actes terroristes. Les plaignants ont alors formé un pourvoi en cassation. Ils allèguent qu'il n'existe pas de primauté des résolutions des Nations Unies, car elles ne sont pas contradictoires avec le droit pénal français. De plus les dispositions internationales, pour être applicables aux deux ressortissants, auraient dû être transposées dans la législation française. Par ailleurs, selon l'art. 113-7 c. pen, la loi pénale française était applicable en l'espèce, car les deux ressortissants sont des victimes de nationalité française et selon l'art. 689-1 c. pr. pén. les juridictions françaises aurait dû appliquer les conventions internationales et les dispositions répressives internes protégeant les ressortissants.
Il s'agit donc pour la Cour de cassation de répondre à deux problèmes de droit. Premièrement, est-ce que la loi pénale française peut être applicable à des Français victimes d'un acte attentatoire à leur liberté à l'étranger, acte prévu dans le cadre de résolutions internationales ? Deuxièmement : la juridiction d'instruction peut-elle refuser de poursuivre et de qualifier les faits aux motifs qu'une convention internationale prévaut sur la loi française ?
[...] pen et une primauté des droits de l'homme La stricte application de l'art 113-7 c. pen. L'application territoriale de la loi pénale française est régie par les art. 113-2 et suivants du Code pénal. Il apparaît dès lors une volonté du législateur de faire primer le droit pénal français lorsqu'un crime ou un délit a été commis en France par un étranger, lorsqu'un Français a commis un crime ou délit à l'étranger et lorsqu'un français a été victime d'un crime ou d'un délit à l'étranger. [...]
[...] Ainsi la chambre d'instruction aurait du poursuivre les faits et elle aurait alors vu que les faits rentraient dans la qualification de l'art 224-1 c. pen. C'est la première fois qu'une juridiction française doit examiner les conditions d'arrestation et de détention des ressortissants français détenus à Guantanamo, il s'agit donc pour la cour de cassation de trancher un point sur lequel il n'y avait pas encore de jurisprudence. Si la question de la compétence territoriale de la loi pénale française est tranchée par la cour de cassation ( I alors il existe également une remise en cause de la solution de la juridiction d'instruction ( II I ) La question de la compétence territoriale de la loi pénale française tranchée par la cour de cassation Afin de justifier la compétence territoriale de la loi pénale française, la chambre criminelle impose une stricte application de l'art 113-7 c. [...]
[...] Par ailleurs, la cour décide de faire primer les droits de l'homme pour justifier la compétence de la loi pénale française. La cour de cassation fait primer les droits de l'homme Rappelons que la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU est fondée sur la chartre des Nations Unies et par conséquent elle prime sur le droit des Etats membres. Il n'est donc pas obligatoire, contrairement à ce qui est invoqué au moyen du pourvoi, que ces dispositions soient transposées dans le droit interne pour être applicables aux ressortissants. [...]
[...] autorisent les juridictions françaises à examiner les conditions d'arrestation et de détention des ressortissants français à la vue des conventions internationales sur les droits de l'homme. Ainsi la cour de cassation a écarté la résolution de l'ONU et le décret américain sur lesquels s'était appuyée la chambre de l'instruction au profit de la convention de Genève et des articles du Code pénal et du code la procédure pénale qui donne compétence aux juridictions françaises. Après avoir déclaré la juridiction française compétente, la cour a également remis en question l'examen de la plainte. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : cass. crim janvier 2005, l'application de la loi pénale L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États-Unis relative à la riposte à des actes terroristes sous l'égide des Nations Unies. Puis ils ont été détenus au camp de Guantanamo Bay. Les deux Français ont porté plainte pour arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire. [...]
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