Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : l'arrêt Lemaire

Extraits

[...] L'abandon de l'élément moral de la faute appliqué à un enfant. Il s'agira tout d'abord d'étudier la notion de faute et ses caractères Puis, nous constaterons que l'abandon de l'élément moral de la faute conduit à reconnaître la responsabilité d'un enfant sans même vérifier s'il était capable de discerner les conséquences de ses actes A/La notion de faute. La faute est une notion très importante qui est visée par le Code civil, notamment par l'article 1382 qui dispose : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : l'arrêt Lemaire Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977, Dominique Declercq, âgé de treize ans, a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation a considéré sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que la victime avait commis une faute qui avait concouru [ . ] à la réalisation du dommage malgré le fait que la victime soit un enfant, comme nous avons étudié précédemment. L'Assemblée plénière, par cet arrêt ainsi que deux autres décisions rendues le même jour (arrêts «Fullenwarth» et «Derguini»), a bouleversé les règles de la responsabilité délictuelle en reconnaissant la responsabilité de l'enfant. [...]

[...] Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative. En effet, elle ne tient pas compte de la capacité de discernement de la victime, qui est un enfant, en admettant que la Cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte Elle reconnaît alors que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de M. Lemaire, à la réalisation du dommage dans une proportion souverainement appréciée Par conséquent, la Cour de cassation rejette les deux pourvois formés contre l'arrêt de la Cour d'appel de Douai rendu le 28 mai 1980 et condamne les demandeurs aux dépens. [...]

[...] En effet, avec un raisonnement similaire, il est possible de déclarer responsable tout enfant, même en très bas âge, de fautes dont il n'avait pas conscience. Par extension, il est possible de craindre également une atteinte à la protection des incapables en général. On peut donc en conclure que cette solution ne permet pas une amélioration de la situation de la victime et au contraire on assiste à une aggravation de sa situation dans l'hypothèse où l'enfant est responsable. [...]