Commentaire, arrêt, assemblée, plénière, 29 juin 2001
« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis.
Ceci exprime le principe fondamental qu'est celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes que le législateur n'a pas entendu punir.
En l'espèce, le véhicule d'un homme a heurté celui d'une femme, lors d'un accident de la circulation. Cette femme était enceinte de six mois, lors de cette collision. Elle a été blessée et a perdu, des suites du choc, le fœtus qu'elle portait.
Elle demande, par conséquent, réparation du dommage qui a été causé sur sa personne ainsi que la reconnaissance de l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître.
La Cour d'appel de Metz rend un arrêt en 1998, dans lequel elle condamne le prévenu, « du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique » et le relaxe du chef « d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ».
Par la suite, la victime a formulé un pourvoi en cassation contre la relaxe accordée au défendeur, du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître, sur la base de l'article 221-6 du Code pénal, qui réprime le fait de causer la mort à autrui, de façon involontaire. En effet, elle estime que, sur la base de cet article, le défendeur devrait être condamné du chef d'homicide involontaire, puisqu'ayant causé le décès de son enfant à naître, de façon involontaire.
[...] En l'espèce, l'article sur lequel se fonde la demanderesse pour demander la condamnation du prévenu pour le chef d'homicide involontaire est l'article 221-6 du Code pénal. Cet article est le suivant : Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]
[...] Un enfant in utero, à la veille de l'accouchement de sa mère et un enfant né depuis un jour, par exemple n'auront pas la même qualification juridique, malgré le rapprochement de leur stade de vie biologique, cela peut sembler, d'un point de vue biologique, et sentimental injuste pour les parents et les familles. Encore une fois, le juge ne fait que rappeler le droit et il en profite pour dégager la distinction entre l'enfant à naître et l'enfant né, cette différence étant une conséquence du principe de légalité imposant une interprétation stricte de la loi pénale et ne pouvant reconnaitre le fœtus comme une personne. [...]
[...] Les conséquences du refus de considérer le fœtus comme pénalement protégé par incrimination d'homicide involontaire A. La distinction entre enfant à naître et viable et enfant né et viable 1. La qualification juridique particulière de l'enfant à naître et viable Comme nous en avons étayé les grandes lignes précédemment, le droit français attache peu d'intérêt à la distinction scientifique de l'embryon et du fœtus, en effet, ces deux notions correspondent à la même chose, à une même réalité, un enfant à naître et viable, in utero, et relèvent de textes juridiques particuliers et non du droit commun. [...]
[...] L'article 111-4 du Code pénal énonce le principe selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte. Le juge pénal à l'inverse du juge civil ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n'a pas expressément décidé de réprimer. Le droit pénal n'est donc pas en principe, un droit mixte, comprenant de la jurisprudence et des textes. Il doit simplement s'appuyer sur des textes précis, Le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi écrivait Montesquieu, notre droit, au niveau pénal, fait place à cette idée. [...]
[...] Deux conflits de droit comme il en existe tant : la justice et la liberté. [...]
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