En l'espèce, la question qui posait problème était de savoir si l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître pouvait être sanctionné juridiquement sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal.
Le principe de la légalité des délits et des peines, fondamental en droit pénal (I) interdit d'étendre le délit prévu à l'article 221-6 au cas de l'enfant à naître, mais il n'interdit pas d'opérer une distinction entre l'enfant à naître et viable et l'enfant né et viable, et d'ailleurs telle est la portée de cet arrêt. (II)
[...] Cela signifie donc que le champ d'application de la loi ne peut être restreint ou élargi. D'ailleurs, la jurisprudence est très claire sur ce point. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 4 février 1898, qu' en matière pénale, tout est de droit étroit. Elle a notamment réaffirmé que les textes comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés, dès lors que leur signification est dépourvue de toute ambigüité. (Crim déc. [...]
[...] a demandé réparation du dommage qui lui a été causé. La Cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne M.Z du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et le relaxe du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître Suite à l'arrêt rendu, elle a formé un pourvoi en cassation aux motifs que M.Z a été relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître alors que l'article 221-6 du Code pénal qui réprime le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, et qu'en conséquence il s'agit bien d'un délit d'homicide involontaire. [...]
[...] L'interprétation stricte de la loi pénale interdit au juge de créer un délit et sa peine. B. L'interdiction faite au juge de créer un délit L'article 111-3 du Code pénal dispose Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. [...]
[...] Il a été développé par des philosophes tels que Beccaria ou Montesquieu en réaction à l'arbitraire connu sous l'Ancien Régime. Et, c'est sur son fondement que les décisions des juridictions pénales sont rendues, car nul ne peut être arrêté, condamné qu'en vertu d'un texte de loi. En l'espèce lors d'un accident de la circulation, le véhicule de M.Z a heurté celui de Mme X. enceinte de six mois. Cette dernière a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu'elle portait. Mme X. [...]
[...] 2003), déclaré coupable d'homicide involontaire, au sens de l'article 221-6 du Code pénal, une personne qui a causé la mort d'un enfant né et viable. En l'espèce, dans un accident de la circulation, Mme X avait blessé Mme Y enceinte de huit mois, après une césarienne, celle-ci avait donné naissance à son enfant qui n'a vécu qu'une heure en raison du choc. Cela montre bien que la mort de l'enfant né et viable rentre dans le champ d'application de l'article 226-1 du Code pénal. [...]
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