CASS 31/10/2000
L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration.
Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant un cinéma municipal, a prélevé, durant une période courant de janvier 1989 à septembre 1999, dans les différentes caisses dudit cinéma, de petites sommes d'argent en liquide.
Afin de camoufler ses agissements, ce dernier a tenu une comptabilité lacunaire et a transmit au service comptable de l'association des informations erronées.
Lors d'un rapport, en date du 29 juin 1995, l'expert comptable a mis en évidence les manoeuvres frauduleuses du prévenu.
S'appuyant sur les bases de l'article 314-1 du code pénal l'association a alors déposé plainte pour abus de confiance et une procédure en première instance a été entreprise.
Patrick X a été condamné, lors de cette procédure, par les juges du fonds, ceux ci considérant que le prévenu avait détourné des sommes d'argent, malgré que ces dernières n'apparaissaient pas directement sur son compte personnel, se basant notamment au vu de son train de vie manifestement élevé par rapport à ses revenus.
Le prévenu, à la suite de cette condamnation, a interjeté appel auprès de la Cour d'Appel de RIOM qui a travers son arrêt, rendu en date du 22 septembre 1999 a statué dans la continuité des juges de première instance.
Utilisant tous les moyens lui étant offerts, Patrick X a formé un pourvoi en cassation contestant la légalité des fondements juridiques de la décision en appel.
La Cour de Cassation, aux termes de son arrêt en date du 31 octobre 2000, ci-dessus plus amplement visé, a approuvé la Cour d'Appel considérant qu'elle avait justifiée sa décision.
La question se pose alors de l'appréciation des caractéristiques d'un acte d'abus de confiance en vertu de la l'article 314-1 du code pénal, notamment concernant le faisceau de présomption et les délais de prescriptions de cet acte délictuel.
Une telle solution élargie le champ d'action des caractéristiques premiers déterminant un abus de confiance ainsi que l'application en matière de droit pénal des affaires des délais de prescriptions des délits.
[...] Il va de la que La seule constatation de détournement est insuffisante à établir l'existence de l'infraction. (MASCALA Corinne) (Crim oct Dr. pénal 1991, comm. 12). Par ailleurs, l'abus de confiance est un délit, et donc au sens de l'article121-3 du Code pénal il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre». Il en résulte que l'intention frauduleuse s'analyse par le fait que le détenteur de la chose se comporte de façon volontaire comme son véritable propriétaire. [...]
[...] La Cour de Cassation admet que le point de départ du délai de prescription soit retardé au jour ou la victime a été en mesure de découvrir l'infraction. En l'espèce, le pourvoi en cassation stipule qu'il s'évince des constatations des juges du fond que la partie civile faisait appel à un expert comptable, à un commissaire aux comptes, à un trésorier et un trésorier adjoint aux fins de soumettre ses comptes aux autorités compétentes de l'association, et ce, durant toute la période durant laquelle le prévenu était en fonction ; qu'il s'en évinçait de ces constatations que les faits de détournement réalisés sur la période allant de 1989 à 1993, à les supposer établis - étaient présents ; qu'en déclarant le prévenu coupable pour la période retenue à la prévention, les juges du fond ont violé les textes visés au moyen. [...]
[...] II/ L'application en matière de droit pénal des affaires des délais de prescription. La conception plus large de l'abus de confiance adoptée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation constitue un concept constant de sa part et entraine des particularités spécifiques au droit pénal des affaires notamment en matière de la prescription du délit. Délais de prescription du délit. Aux termes de l'article 8 du Code des Procédure pénales, le délai de prescription de l'action publique contre un acte délictuel est de 3 ans à compter de l'accomplissement de l'élément matériel. [...]
[...] Aux termes de l'article précité, l'élément matériel de l'abus de confiance se définit comme le détournement de la chose remise à l'user de la façon prédéfinie. Selon la jurisprudence, l'abus de confiance est caractérisé par tout acte frauduleux du détenteur de la chose qui empêchera la victime au moment convenu de la restitution de celle-ci d'exercer ses droits (Crim av D note M. Delmas-Marty.) sur la chose. En effet pour qualifier l'acte d'abus de confiance et permettre d'engager les poursuites, il faut que la preuve d'un acte positif soit rapportée. [...]
[...] La question de l'autonomie du droit pénal des affaires divise ainsi la doctrine. En effet, certains auteurs considèrent que le droit pénal des affaires repose sur les principes du droit pénal général, d'autres estiment que le droit pénal des affaires émerge progressivement comme un droit autonome. Le droit pénal des affaires reste étroitement lié aux principes généraux en matière pénale, cependant il apparait toute fois un particularisme certain, notamment au vu de la jurisprudence. [...]
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