Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation datant du 25 juin 2002. « Interpréter c'est chercher à comprendre par une triple opération d'éclaircissement de ce qui est obscur, de développement du cours d'une histoire ou de la richesse d'un contenu, d'affirmation enfin au profit d'un sens exact et à l'encontre du doute ou de l'erreur » Ainsi le principe de l'interprétation stricte ne doit pas laisser de place au doute, et cela parce que le droit pénal s'intéresse au délits et crimes et que la sanction peut être la privation la plus grave, celle de la liberté. La cour de cassation illustre ce principe lors de cet arrêt du 25 juin 2002.
[...] Le tribunal correctionnel relaxe X. L'un des plaideurs interjette appel et la cour d'appel déclare coupable Y et X qui se pourvoient en cassation. La cour de cassation annule et casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 19 janvier 2000 en toutes ses dispositions en ce qui concerne X mais en ses seules dispositions pénales en ce qui concerne Y. Ainsi, cela nous permet de nous demander si l'interprétation stricte de l'article 221-6 du code pénal peut être appliqué au cas de l'enfant à naître? [...]
[...] La chambre criminelle de la cour de cassation vient réaffirmer ce principe le 25 juin 2002, en se refusant de faire entrer dans le champ d'application de l'article 221-6 du code pénal un enfant à naître. B - Exclusion de l'enfant à naître Le principe de l'interprétation stricte exclu donc du champ de l'homicide involontaire l'enfant à naître étant donné qu'il n'en est pas fait mention à l'article 221-6 du code pénal. Cette décision n'est pas la première qui va dans ce sens, en effet lors de l'arrêt du 30 juin 1999, la cour de cassation jugeait déjà que l'embryon ne pouvait être pris en compte par l'article 221-6 du code pénal. [...]
[...] En effet l'homicide involontaire est défini comme le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention et la seule exception connue est l'avortement. La cour estime que le mot autrui correspond à la personne. Or on peut considérer que le fœtus n'est pas une personne, au sens juridique du terme. La cour européenne des droits de l'homme est allé dans le même sens le 8 juillet 2004 lors de l'affaire Vo contre France puisqu'elle c'est refusée de déterminer à partir de quand une personne bénéficie de la protection de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
[...] La cour de cassation illustre ce principe lors d'un arrêt du 25 juin 2002. Il s'agit d'homicide involontaire sur un fœtus. Alors que la grossesse de Mme Z vient à terme le 10 novembre 1991, celle-ci, le 17 novembre entre en clinique en vue de son accouchement, elle est placée sous surveillance à 20H30 et signale une anomalie à la sage femme. Celle-ci refuse d'avertir X le médecin. Le lendemain à 7H00 une analyse révèle la même anomalie puis l'arrêt total du battement du cœur et vers 8H00 X constate le décès du foetus. [...]
[...] De plus, selon la règle “specialia generalibus derogant” les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales. Ainsi même si le Code pénal contient des dispositions spécifiques réprimant l'interruption illégale de grossesse elles n'ont aucun rapport avec l'homicide involontaire. Ce dernier point peut même aller en défaveur de l'introduction de l'enfant à naître puisque si la femme est autorisée à avorter, la vie de l'enfant à naître peut être considéré comme sans importance. Pour toutes ces raison, la cour de cassation bien que se dirigeant de façon continue dans le même sens laisse place à des discussions sur l'interprétation de la loi pénale. [...]
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