Le principe de légalité des délits et des peines est un principe majeur de notre droit pénal. En effet ce principe permet une sécurité juridique accrue , car il permet de poser des limites sur lesquelles le juge va s'appuyer. Il existe une corollaire à ce principe, celui d'interprétation stricte des peines, c'est-ce principe qui est apparent en l'espèce dans l'arrêt du 25 juin 2002. Dans cette affaire, le 10 novembre 1991, Z… est entrée en clinique en vue de son accouchement le 17 novembre. Placée sous surveillance vers 20h30, Z… a signalé une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant à la sage femme Y… laquelle a refusé d'appeler le médecin. Le lendemain à 7h, la même anomalie a été révélée puis les battements du cœur du fœtus se sont arrêtés. A 8h, le docteur X a constaté le décès et a procédé dans la soirée à l'extraction de l'enfant mort-né par césarienne.
[...] La sécurité juridique aurait pu être remise en cause avec une décision contraire à celle d'espèce. Ainsi, les juges de la cour de cassation se sont ancrés dans une continuité jurisprudentielle, qui continue à refuser une protection pénale à l'enfant in utero. [...]
[...] Une consécration évidente du principe de légalité des délits et des peines. Ce principe est un des grands principes directeurs du droit pénal, chaque délit et chaque peine correspondante à ces délits sont prévus dans un texte. Cela se traduit dans la solution par le rappel nécessaire de la législation et la réaffirmation d'une interprétation stricte Un rappel nécessaire de la législation Les juges de la cour de cassation, afin de rappeler le principe de légalité des peines et des délits, nomment les textes dans lesquels apparait cette notion : Vu les articles 319 ancien,221-6 et 111-4 du Code pénal; . [...]
[...] Les juges en espèces n'essayent en aucun cas de faire une appréciation à fortiori du texte. Ils se basent exclusivement sur la lettre du texte et n'essayent pas de l'étendre au cas des enfants mort-nés. Ce principe est donc un principe essentiel du droit pénal, La cour de cassation l'a rappelé encore une fois dans sa décision. Après avoir rappelé ce principe, les juges de la Cour de cassation estiment que la qualification d'homicide involontaire de l'enfant mort-né est impossible(II) II- La qualification impossible d'homicide involontaire de l'enfant mort- né. [...]
[...] Ce principe se traduit en l'espèce par l'application que fait le juge de la Loi. En effet les juges ont décidé d'appliquer strictement l'article 221-6 du Code pénal, ce texte de Loi dispose plus particulièrement que : la mort d'autrui constitue un homicide involontaire Les juges ont considéré que les enfants mort-nés ne rentrent pas dans le champ d'application de cet article. En effet les juges ont considéré qu'un enfant mort-né ne peut pas être assimilé au terme autrui de l'article 221-6 du Code pénal. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du 25 Juin 2002 Le principe de légalité des délits et des peines est un principe majeur de notre droit pénal. En effet ce principe permet une sécurité juridique accrue , car il permet de poser des limites sur lesquelles le juge va s'appuyer. Il existe un corollaire à ce principe, celui d'interprétation stricte des peines, c'Est-ce principe qui est apparent en l'espèce dans l'arrêt du 25 juin 2002. Dans cette affaire Le 10 novembre 1991, Z est entrée en clinique en vue de son accouchement le 17 novembre. [...]
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